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Porter plainte

Publié le 26 septembre 2016

Vous estimez être victime de discriminations transphobes ou lié à votre identité de genre ou votre expression de genre.

Vous constatez des propos incitant à la discrimination transphobe et/ou à la haine à l’égard des personnes transgenres.

Voici quelques tuyaux pour faire valoir vos droits et ceux des personnes transgenres.

- Vous êtes victime de discriminations directes, indirectes, de harcèlement moral ou sexuel en Belgique
- Vous constatez des propos incitant à la discrimination transphobe et/ou à la haine à l’égard des personnes transgenres
- Vous êtes victime d’un traitement discriminatoire de la part d’un agent de police ou lié au dysfonctionnement de la police
- Vous êtes victime de traitement discriminatoire de la part d’un médecin
- Vous êtes victime de traitement discriminatoire de la part d’un hôpital
- Vous êtes victime de traitement discriminatoire de la part d’une administration belge
- Vous êtes victime de traitement discriminatoire de la part d’une institution bancaire, de crédit ou de placement
- Vous êtes victime de traitement discriminatoire de la part d’une assurance
- Vous êtes victime d’une erreur médicale
- Vous vous sentez discriminé

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Vous êtes victime de discriminations directes, indirectes, de harcèlement moral ou sexuel en Belgique

Vous constatez des propos incitant à la discrimination transphobe et/ou à la haine à l’égard des personnes transgenres

Toutes les plaintes concernant une discrimination basée sur les sexes, sur les identités de genres et sur les expressions de genres dans le domaine du travail ou des biens et des services, etc.

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes traite les plaintes pour discriminations à l’égard des personnes transgenres. Il est également compétent pour les questions de harcèlement sexuel et/ou de harcèlement moral basé sur les sexes/les identités de genres/les expressions de genres de la personne. La situation discriminatoire basée sur les sexes/les identités de genres/les expressions de genres doit avoir eu lieu en Belgique.

Depuis décembre 2008, vous pouvez également adresser un signalement qui ressort des compétences de la Communauté française ou de la Région wallonne, comme par exemple l’enseignement, la santé publique ou l’insertion socioprofessionnelle.

Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

Cellule juridique

Local 2125

Rue Ernest Blerot 1

1070 Bruxelles

E-mail : egalite.hommesfemmes@iefh.belgique.be

Tel : 02/233 42 65

Site web : http://igvm-iefh.belgium.be

Pour plus d’info : téléphonez au numéro vert 0800/12 800 (taper 1 dans le menu)

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Vous êtes victime d’un traitement discriminatoire de la part d’un agent de police ou lié au dysfonctionnement de la police

Le Comité P (Comité permanent de contrôle des services de police) est l’institution chargée du contrôle du fonctionnement global des services de police et de l’exercice de la fonction de police par les fonctionnaires compétents. Le Comité P vérifie la manière dont la coordination s’organise au sein des services et entre ceux-ci ainsi que leur respect des droits et libertés fondamentaux.

- le Comité P déléguera la plainte pour traitement aux services de contrôle interne des polices concernées, tout en veillant à un traitement uniforme et correct ;
- le Comité P informe d’initiative les autorités judiciaires des faits relevant de leur compétence ;

Formulaire de plainte auprès du comité P en ligne

Formulaire de plainte auprès du comité P (version pdf)

Comité P

rue de la Loi 52

1040 Bruxelles

Tél : 02/286.28.11 Fax : 02/286.28.99

E-mail : info@comitep.be

Site web : http://www.comitep.be

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Vous êtes victime de traitement discriminatoire de la part d’un médecin généraliste, d’un dentiste, d’un pharmacien, d’une infirmière indépendante, d’un kinésithérapeute,...

Le Service de médiation fédéral « Droits du patient » est compétent pour renvoyer une plainte d’un patient concernant l’exercice de ses droits à la fonction de médiation locale. À défaut de fonction de médiation locale, le Service de médiation fédéral « Droits du patient » traite lui-même la plainte. C’est le cas par exemple pour les médecins généralistes, les dentistes, les pharmaciens, pour les infirmiers indépendants, les kinésithérapeutes indépendants, les médecins-conseil, les praticiens professionnels exerçant dans les prisons et certains praticiens professionnels exerçant dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins.

Le service de médiation fédéral « Droits du patient » fait aussi fonction de relais pour la réception des plaintes concernant la manière dont la conciliation est menée par les fonctions de médiateurs locaux. Le service de médiation fédéral n’est cependant pas une instance d’appel sur le fonds pour les plaintes qui ont été traités par un médiateur local.

Infos générales sur les Droits du patient

Service de médiation fédéral « Droits du patient »

Eurostation bloc 2

Place Victor Horta, 40 bte 10

B- 1060 Bruxelles

Tel : (0032)(0)2/524 97 97

Formulaire en ligne

Site web : http://www.health.belgium.be/eportal

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Vous êtes victime de traitement discriminatoire de la part d’un hôpital

Les services de médiation locaux « Droits du patient »

Chaque hôpital dispose d’une fonction de médiation oú le patient peut déposer une plainte en vertu d’un droit mentionné dans la loi du 20 août 2002 relative aux droits du patient.

L’hôpital peut opter pour une fonction de médiation propre ou pour une fonction de médiation commune dans le cadre d’un accord de collaboration écrit avec d’autres hôpitaux.

Les hôpitaux psychiatriques peuvent créer leur propre fonction de médiation ou se rattacher à une fonction de médiation d’un hôpital ou encore faire appel aux médiateurs des plates-formes de concertation psychiatrique.

Les médiateurs des plates-formes de concertation psychiatrique sont compétents pour les hôpitaux psychiatriques, pour les initiatives d’habitations protégées et les maisons de soins psychiatriques.

La liste des médiateurs locaux de chaque institution est disponible :

Pour la Wallonie : Liste des hôpitaux avec médiateurs interculturels en Wallonie

Pour la région Bruxelles-Capitale : Liste des hôpitaux avec médiateurs interculturels à Bruxelles

Pour la Flandre : Liste des hôpitaux avec médiateurs interculturels en Flandres

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Vous êtes victime de traitement discriminatoire de la part d’une administration belge

Le Médiateur fédéral

Vous avez des problèmes avec une administration fédérale belge et vous ne réussissez pas à trouver une solution satisfaisante. Adressez-vous à la médiatrice fédérale. Elle examinera votre plainte et essayera de la résoudre le plus rapidement possible.

Madame Catherine De Bruecker

Rue Ducale 43

1000 Bruxelles

Tél. : 0800/999 61 - 02/289 27 27 Fax : 02/289 27 28

E-mail : info@mediateurfederal.be

Site web : http://www.mediateurfederal.be

Service du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Totalement autonome vis-à-vis du Gouvernement et de l’Administration, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est indépendant de toute autorité publique et exerce sa mission de manière impartiale.

En cas de problème avec un service administratif de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au cas où le citoyen se sent lésé par une décision, au cas où une question posée par le citoyen reste sans réponse, au cas où le citoyen reste bloqué dans ses démarches, le Médiateur a pour mission d’écouter, de conseiller, de prendre les contacts nécessaires pour trouver des solutions et de suivre le dossier jusqu’à son dénouement et cela, gratuitement.

Institution du Médiateur

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Rue Lucien Namêche 54

5000 Namur

Tél. : 0800/19199 - 081/32 19 11 Fax : 081/32 19 00

E-mail : courrier@mediateur.wallonie.be

Site web : http://www.le-mediateur.be

Service du médiateur des pensions

Si vous êtes pensionné ou futur pensionné et que vous avez un problème avec un service de pensions, votre plainte sera examinée.

Les plaintes peuvent porter aussi bien sur les activités que le fonctionnement des services de pensions.

L’établissement des droits à une pension légale ainsi que le paiement des pensions ou leur montant peuvent également donner lieu à l’ouverture d’un dossier. C’est aussi le cas pour les plaintes concernant le revenu garanti aux personnes âgées, la garantie de revenu aux personnes âgées, les pensions de réparation et toutes les autres allocations possibles des
services de pensions.

Comment introduire une plainte ?

En principe, vous introduisez vous-même une plainte.

Vous pouvez adresser votre plainte au Médiateur par la poste, par fax, par courrier électronique (e-mail) ou oralement au siège du Médiateur.

Si, pour l’une ou l’autre raison, vous ne pouvez pas prendre contact vous-même avec le Médiateur, quelqu’un peut le faire à votre place. Dans cette hypothèse, il suffit de lui fournir une procuration par laquelle vous précisez que votre mandataire peut recevoir toute information souhaitée.

Vous pouvez adresser votre plainte par la poste au Service de médiation Pensions

Facilitez-vous la vie en utilisant notre formulaire poste.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier électronique à plainte@mediateurpensions.be.

Facilitez-vous la vie en utilisant notre formulaire e-mail.

Par souci du respect de votre vie privée, il n’est pas possible d’ introduire une plainte par téléphone et nous demandons toujours une preuve écrite de votre identité. En effet, nous travaillons avec des données confidentielles qui ne concernent que vous.

Prendre contact :

Service de médiation Pensions

WTC III

Boulevard Simon Bolivar 30 bte 5

1000 Bruxelles

E-mail : contact@mediateurpensions.be

Tel : 02/274 19 90 entre 9 et 17 heures

Fax : 02/ 274 19 99

Aller sur place : De préférence, vous nous contactez d’abord par téléphone au numéro afin de fixer rendez-vous.

Infos sources :

http://www.mediateurpensions.be/fr/

http://www.mediateurpensions.be/fr/klachtenformulier.htm

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Vous êtes victime de traitement discriminatoire de la part d’une institution bancaire, de crédit ou de placement

Service de médiation Banques - Crédit - Placements

Le Service de médiation Banques - Crédit - Placements est un service de médiation impartial qui peut vous aider à résoudre des problèmes avec un organisme financier adhérent. Seules les personnes physiques peuvent faire appel au service de médiation pour des plaintes concernant leurs intérêts privés. Les personnes morales ne peuvent s’adresser au Service de médiation Banques - Crédit - Placements que pour des plaintes qui ont trait à des paiements transfrontaliers d"un montant maximum de 50.000 euros.

Madame Françoise Sweerts

Madame Pamela Renders, représentant permanent des intérêts des consommateurs

Rue Belliard 15-17 bte 8

1040 Bruxelles

Tél. : 02/545 77 70 Fax : 02/545 77 79

E-mail : Ombudsman@OmbFin.be

Site web : http://www.ombfin.be

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Vous êtes victime de traitement discriminatoire de la part d’un établissement d’assurance

Ombudsman des Assurances

Avez-vous un conflit avec une entreprise d’assurances ou un intermédiaire en assurances ? Vous êtes fichéE chez Datassur ? Dans tous ces cas, l’Ombudsman des Assurances cherche une solution amiable à votre réclamation. Elle analyse toutes les demandes introduites.

Madame Josette Van Elderen

Square de Meeûs 35 bte 6

1000 Bruxelles

Tél. : 02/547 58 71 Fax : 02/547 59 75

E-mail : info@ombudsman.as

Site web : http://www.ombudsman.as

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Vous êtes victime d’une erreur médicale

Pensez-vous être victime d’une erreur médicale ? dans ce cas, vous devriez contacter le service juridique de votre hôpital. Vous pouvez aussi demander conseil à l’asbl Erreurs Médicales.

Asbl Erreurs Médicales

Le but premier de l’asbl ERREURS MÉDICALES est de venir en aide aux personnes s’estimant, elles-mêmes ou un de leur proche, victimes d’une erreur ou d’une faute médicale, de leur éviter au maximum les problèmes dus aux procédures souvent compliquées, de les aider à connaître la vérité et à prouver la faute si celle-ci existe et d’obtenir réparation.

Asbl Erreurs Médicales

Rue du Rempart des Moines 53

1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 514 31 91 - Télécopie : +32 (0)2 514 29 89

Site web : http://www.erreurs-medicales.be

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Vous vous sentez discriminé

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Vous sentez-vous discriminé en raison de votre âge, de votre ethnie, de votre handicap, de vos convictions religieuses ou philosophiques, votre choix politique, vos orientations sexuelles...? Dans ce cas, vous pouvez porter plainte auprès du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Le centre examinera votre plainte et vous conseillera sur les différentes étapes à suivre et vous assistera dans les démarches d’une procédure juridique.

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Rue royale 138

1000 Bruxelles

Tél 02/212 30 00 Fax 02/212 30 30

E-mail : info@unia.be

Site web : http://unia.be/fr

Formulaire de plainte à télécharger

Signaler une discrimination en ligne


Pour la liste complète des médiateurs, voir sur le site : http://www.ombudsman.be/fr

Mais dans tous les cas lorsqu’il s’agit de discrimination transphobe, adressez également une plainte à l’IEFH et au médiateur fédéral.