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Loi Trans : un avant-projet de loi

Publié le 9 décembre 2016 - modifié le 17 décembre 2016

Nous pouvons lire sur le site du cabinet Geens, ministre de la Justice, un communiqué de presse relatif à l’avant-projet de loi porté en collaboration avec la secrétaire d’État à l’Égalité des Chances Elke Sleurs. Si l’avant-projet semble une avancée au niveau des droits humains, de nombreuses zones d’ombre restent à éclaircir.

Qu’est-ce qui va changer ?

Il est difficile de se prononcer sur des informations circulants dans des articles de presse ou via un communiqué et non depuis la proposition elle-même, mais la nouvelle est dans un premier temps positive. En supprimant les exigences de médicale (traitements hormonaux, chirurgie génitale, stérilisation et psychiatrisation), la Belgique va dans le sens des droits humains. Il reste cependant quelques zones d’ombre à éclaircir. Le communiqué n’évoque pas les enjeux de santé. De ce fait, les personnes intersexuées semblent totalement oubliées dans cet avant-projet de loi. Or, elles subissent actuellement des mutilations génitales condamnées par les Nations unies. Autre lacune : rien ne semble être fait pour empêcher de perpétuer des discriminations transphobes.

La proposition semble se baser sur le principe d’auto-détermination. Après une déclaration devant l’officier de l’état civil, où la personne pourra témoigner de sa conviction que le genre indiqué dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre, la demande sera transmise au procureur du Roi. Celui-ci aura trois mois pour rendre un avis. La requête de changement de genre sera donc toujours soumise à l’approbation d’un tiers. Nous n’avons visiblement pas la même définition de l’auto-détermination.

Nous regrettons le manque d’information relative aux remboursements des éventuels frais médicaux. Le communiqué n’évoque pas la problématique de l’accès réel aux soins de santé ni le respect du droit des patient·e·s. La protection des personnes transgenres contre la psychiatrisation forcée n’est pas abordée non plus.

L’obligation de consulter un pédopsychiatre pour les personnes mineures contrevient au droit de l’enfant d’autodéterminer son identité de genre. De plus, il n’y a pas de raison de distinguer les personnes mineures des personnes majeures pour l’accès à la modification des prénoms et/ou du genre enregistré à l’état civil, si ce n’est qu’il convient de les protéger de toute pression extérieure.

Enfin, il émane des différents articles publiés ce 8 décembre mais aussi du communiqué du Ministre Koen Geens, une préoccupation quant à d’éventuels abus et prises de décision « à la légère ». Cette méfiance témoigne d’un réel décalage avec la réalité du vécu des personnes transgenres et une méconnaissance flagrante de la thématique. Notre genre ne nous appartient pas et l’administration est soucieuse de nous le rappeler.

Nous reviendrons prochainement en détail sur cette proposition, une fois le texte d’avant-projet disponible.

Lien de l’article sur le site de la RTBF : http://www.rtbf.be/info/belgique/dossier/gouvernement-michel/detail_changer-de-sexe-en-belgique-bientot-plus-simple-et-conforme-aux-droits-de-l-homme?id=9475371

Lien du communiqué de Ministre de la Justice : https://www.koengeens.be/fr/news/2016/12/08/l-autodetermination-au-centre-de-la-loi-relative-aux-transgenres

Projet de loi porté par les associations LGBTQI et de défense des droits humains

Le groupe de travail légistation composé de Genres Pluriels, les 3 coupoles LBGTQI ainsi que Amnesty International, l’Equality Law Clinic de l’ULB, la Ligue des Droits de l’Homme porte cette proposition devant les différents cabinets des ministres.

La proposition de loi ci-dessous est le résultat d’un long travail d’expertise et de terrain au sein du groupe législation en respect des droits humains des personnes transgenres, aux genres fluides et intersexuées.

Une réunion est prévue entre les représentant·e·s du groupe législation et les cabinets Geens et Sleurs le lundi 12 décembre prochain.

L’avenir nous dira si les ministres concernés vont respecter les droits des personnes transgenres et intersexuées.

Loi relative à l’identité de genre et aux caractères sexuels

Lien vers l’article : 26/11/16 Conférence « Droits et législation »

Lien vers le communiqué de Arc-en-ciel Wallonie : http://www.arcenciel-wallonie.be/web/acw/753-loi-trans-un-avant-projet-de-loi%20.html
Lien vers le communiqué de çavaria : https://www.cavaria.be/nieuws/wetsvoorstel-transgenderwet-grote-stap-voorwaarts
Lien vers le communiqué de la Maison Arc-En-ciel de Bruxelles : http://rainbowhouse.be/actualites/112017-proposition-de-texte-dune-future-loi-trans
Lien vers le communiqué de ILGA-Europe : http://www.ilga-europe.org/resources/news/latest-news/update-belgium-legal-gender-recognition-revision-continues