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Tableau synthétique des législations/recommandations européennes et mondiales

Published on 7 June 2010 - modified on 20 July 2010

POSITION DE GENRES PLURIELS :

Nous vous invitons à modifier systématiquement "LE sexe" par "LES sexes" ainsi que "LE genre" par "LES genres" quant il s’agit de la vision générale CAR

... LE PLURIEL EST POLITIQUE ... afin de démontrer la diversité ainsi que l’ouverture à de multiples possibilités.

Les recommandations en matière de conditions de la reconnaissance légale de l’identité de genre
29 avril 2010-Résolution 1728 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’EuropePrincipes de Jogjakarta-Principe n° 3 : Le droit à la reconnaissance devant la loiRapport Hammarberg-Recommandations aux Etats membres du Conseil de l’EuropeCharte des droits fondamentaux de l’UE
« Les États membres sont appelés à garantir le droit des personnes transgenres ... à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale. » « Personne ne sera forcé de subir des procédures médicales, y compris la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale, comme condition à la reconnaissance légale de son identité de genre. » « Dans les textes encadrant le processus de changement de nom et de sexe, cesser de subordonner la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne à une obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux. » Art 3: « Droit à l’intégrité physique de la personne

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale

2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi ... »