Accueil > Législation > Textes de lois > Résolution inter* au parlement fédéral belge

Résolution inter* au parlement fédéral belge

Publié le 18 février

Le jeudi 11 février 2021, les député·e·s présent·e·s à la Chambre ont voté à l’unanimité (tous partis politiques confondus) une résolution DOC 55 0043/008 concernant les personnes intersexes. Iels demandent notamment au gouvernement de mettre en place un cadre législatif pour protéger l’intégrité physique des mineurs intersexués en garantissant que ses caractéristiques sexuées ne seront pas modifiées sans son consentement éclairé, sauf en situation d’urgence.

Genres Pluriels se réjouit de cette étape importante. C’est une véritable avancée pour la reconnaissance des personnes intersexes en Belgique.

Nous regrettons toutefois que la proposition de résolution DOC 55 0974/001 du 28 janvier 2020 n’ait pas été débattue à la Chambre. Celle-ci visait pourtant à garantir plus largement les droits fondamentaux des personnes intersexes.

Quelques points importants sont à relever dans la résolution adoptée à la Chambre DOC 55 0043/008 du 11 février 2021.

Terminologie bienveillante

La résolution utilise quelques termes pathologisant et irrespectueux empreintés au secteur médical.
Il est primordial, afin d’aborder avec respect les thématiques inter*, de bien distinguer les concepts bienveillants de ceux qui oppressent les personnes inter*.

Personne intersexe, intersexuée ou inter* : Personne présentant des variations au niveau de ses caractéristiques sexuelles, celles-ci ne correspondant pas aux normes sociale et médicale existantes, à savoir la binarité mâle-femelle / féminin-masculin. Ces variations sont diverses et variées, et dans l’immense majorité des cas, elles ne mettent pas en cause la bonne santé des personnes intersexes. Elles constituent des variations naturelles du développement sexuel.

Les intersexuations (PAS intersexualité ni intersexisme) : les intersexuations n’ont rien à voir avec la sexualité. Beaucoup de personnes avec une variation refusent la référence au sexe (et à la sexualité) car ce terme est connoté dans notre culture. C’est pourquoi, elles préfèrent s’identifier en tant que personnes inter*, terme inclusif englobant un large spectre d’intersexuations.
Les personnes qui ne sont pas intersexes sont appelées dyadiques.

Caractéristiques sexuées (ou sexuelles) : Caractéristiques biologiques qu’une personne possède à la naissance (structures chromosomique et ou génétique, hormonale, organes génitaux internes et externes) ou qu’elle développe pendant la puberté (pilosité, masse musculaire, poitrine, stature, pomme d’Adam, menstruations, etc.).

Termes à éviter : Anomalie, hermaphrodisme, ambiguïté sexuelle, Troubles ou Désordre ou Différence du développement sexuel (TDS/DSD), aberration génétique, chimère, hirsutisme, malformations, etc.

Nous demandons au gouvernement d’utiliser des terminologies respectueuses et de réviser les classifications médicales nationales qui confèrent un caractère pathologique aux variations des caractéristiques sexuées en vue de lever les obstacles qui s’opposent à l’exercice effectif des droits fondamentaux par les personnes intersexes, y compris le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.

Prévalence

Être intersexe est bien plus répandu qu’on ne le pense. Les Nations unies estiment la population intersexe à 1,7% [1] des naissances = 1 bébé sur 60, 5 naissances par jour. Environ 192.000 personnes en Belgique. La réalité est sans doute supérieure (« Internet et l’émergence du mouvement intersexe : Une expérience singulière » par Lucie Gosselin. Entre 1,7 et 4 % (Kraus et al., 2008, p. 8)).

Non à l’impunité !

Pour rappel, les Nations Unies ont sévèrement réprimandé la Belgique concernant les mutilations génitales et autres traitements dégradant que subissent les personnes intersexes. Une première condamnation a eu lieu le 1er février 2019 par le Comité des droits de l’enfant (Observations finales (2019) CRC/C/BEL/CO/5-6) ; une deuxième condamnation sans équivoque par le Comite des droits de l’homme le 6 décembre 2019 (Observations finales (2019) CCPR/C/BEL/CO/6)

Les comités onusiens dénoncent les traitements inhumains, cruels et dégradant des procédures de normalisation imposées aux enfants intersexes, qu’ils qualifient de pratiques néfastes et préjudiciables, telle une mutilation génitale ou une stérilisation, une opération chirurgicale, un traitement hormonal, une psychiatrisation ou encore une expérimentation médicale ou scientifique non consentis.

Ces traitements dégradants non consentis sur les enfants intersexués sont essentiellement pratiqués par des équipes pluridisciplinaires dans les centres hospitaliers de référence autoproclamés. Or la résolution prévoit que deux centres de référence devront juger de la nécessité médicale d’intervention chirurgicale sur des enfants intersexes. Seront-ce les mêmes centres où l’on mutilent les enfants ?

Nous demandons au gouvernement d’interdire et de sanctionner adéquatement les procédures médicales de normalisation imposées aux enfants intersexes et d’assurer aux personnes intersexes qui ont subi des traitements dégradants l’accès à des recours effectifs, y compris en levant les délais de prescription.

Accès au dossier médical

Une difficulté majeure provient de l’absence d’étude systématique concernant les interventions médicales de toutes natures sur les personnes intersexes, de la naissance à la puberté. La Loi sur les "Droits des Patients" précise que le dossier médical est accessible au patient, à sa demande. Voir aussi la résolution 2018/2878 du Parlement européen du 14 février 2019

Nous demandons au gouvernement de garantir que les personnes intersexuées ont un accès effectif aux soins de santé tout au long de leur vie, ainsi qu’un plein accès à leur dossier médical ;

Libre choix du médecin

L’accès des personnes intersexes aux services de santé doit être librement choisi et pris en charge. La création de 2 hôpitaux de référence pour personnes intersexes, telle que prévue dans la résolution, contredit la liberté de choix du praticien, pourtant reconnue depuis 2002 en Belgique par la loi droits du patient (article 6).

Afin de garantir un accueil bienveillant respectueux des droits humains, Genres Pluriels a créé le Réseau Psycho-Médico-Social trans*/inter* belge 

Pour-suivre les (in)formations

Par ailleurs, les enfants intersexes sont dans la grande majorité en bonne santé. L’information et l’accompagnement des parents devraient se faire essentiellement en dehors du milieu hospitalier.
Lire les brochures sur les intersexuations, notamment le toolkit pour les parents sur comment soutenir son enfant intersexe.

Le chemin est encore long pour atteindre l’égalité. Nous nous rendons bien compte qu’il y a un grand besoin d’(in)formation. Genres Pluriels propose des ateliers de sensibilisation aux intersexuations

#IntersexRights #HumanRights #StopIntersexMutilations


[1chiffres provenant d’une étude Blackless M, Charuvastra A, Derryck A, Fausto-Sterling A, Lauzanne K, Lee E. « How sexually dimorphic are we ? Review and synthesis ». Am J Human Bio, 2000

Voir en ligne : Résolution adoptée à la Chambre DOC 55 0043/008 du 11 février 2021