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Proposition de résolution intersexe

Publié le 13 décembre 2018

En 2014, l’Accord de Gouvernement fédéral a prévu que « (...) la mise en œuvre d’une politique qui lutte contre les stéréotypes. (...) Conformément à nos engagements internationaux, un mécanisme national des droits de l’homme sera créé. ».
Genres Pluriels, les trois coupoles associatives lesbiennes, gays, bisexuelles, trans* et intersexes (LGBTI) du pays, la RainbowHouse Brussels, Arc-en-Ciel Wallonie et Çavaria appellent le Gouvernement et le Parlement à mettre en œuvre sans délai cet engagement.

Cette proposition de résolution vise à reconnaître le droit à l’intégrité physique des mineurs intersexes et à permettre une adaptation de la législation afin qu’elle soit conforme à la résolution 2191 (2017) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

Les personnes possédant une variation au niveau du sexe phénotypique, chromosomique ou gonadique sont dites « intersexes ». Ces variations peuvent être observables dès la naissance, ou devenir apparentes plus tard au cours de la vie.

Ces variations sont diverses et variées, et dans l’immense majorité des cas, elles ne mettent pas en cause la bonne santé des personnes intersexes. Elles constituent des variations naturelles du développement sexuel.

Pour autant, les caractéristiques sexuelles des personnes intersexes ne correspondent pas aux normes sociétales, essentiellement binaires, qui régissent l’assignation d’une identité masculine ou féminine.

De cette divergence entre les normes sociétales et les caractéristiques sexuelles des personnes résulte une pression normalisatrice, qui se traduit dans l’immense majorité des cas par une injonction de modification de ces caractéristiques. Les injonctions aux modifications normalisatrices sont contraires aux droits fondamentaux et illicites pour plusieurs raisons :

Premièrement, les démarches de modification des caractères sexuels des personnes intersexes se traduisent essentiellement par des interventions physiques de nature médicale, et cela en dépit du fait que les personnes concernées sont, pour l’immense majorité, en bonne santé physique. De telles interventions constituent des atteintes à l’intégrité physique, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées par des impératifs de santé et ne font pas l’objet du consentement des personnes.

Deuxièmement, les démarches de modification des caractères sexuels sont fréquemment accomplies pendant la minorité des personnes concernées. Les traitements appliqués aux caractéristiques sexuelles phénotypiques des personnes intersexes sont régulièrement appliqués très précocement, y compris à des nourrissons, bien avant que le consentement éclairé soit envisageable. La littérature médicale témoigne de ces pratiques.

Troisièmement, dans tous les cas où les interventions modificatrices des caractéristiques sexuelles ne répondent à aucune nécessité de santé physique, ces interventions sont justifiées par des spéculations sur les difficultés d’adaptation sociale qu’encourraient, dans le futur, les personnes concernées, en raison d’une assignation sexuelle ou de genre ambiguë. Une telle justification est à l’évidence nulle dès lors qu’elle s’applique à des enfants ne pouvant consentir, et dont l’identité de genre ne s’est pas encore exprimée.

L’ensemble de ces constats met en évidence une application défaillante des principes de la législation belge concernant les droits des patients, qu’un écart par rapport aux normes sociétales ou aux conventions médicales ne saurait en aucun cas justifier.

La proposition de résolution a donc pour objet de soumettre la pratique médicale relative aux personnes intersexes au contrôle du législateur.


Résolution intersexe - texte complet
Visant à reconnaître le droit à l’intégrité physique des mineurs intersexes et à permettre une adaptation de la législation afin qu’elle soit conforme à la résolution 2191 (2017) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe