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Nos revendications - élections 2024

Publié le 21 mars - modifié le 12 avril

Revendications relatives aux intersexuations et aux transidentités

I. Revendications relatives aux personnes transgenres
II. Revendications relatives aux personnes intersexes



I. Revendications relatives aux personnes transgenres

Ressources en ligne :
https://www.genrespluriels.be/Un-grand-progres-mais-d-immenses-chantiers
https://www.genrespluriels.be/La-cour-constitutionnelle-suit-notre-position-la-loi-trans-doit-etreadaptee
https://www.genrespluriels.be/Reseau-Psycho-Medico-Social-trans-inter-belge

Depuis 2018, si la loi belge permet enfin aux personnes transgenres de pouvoir modifier leur carte d’identité au niveau du prénom et/ou du « sexe enregistré » sur base de l’auto-détermination, l’accès aux soins de santé généraux et transspécifiques doit lui aussi être facilité. En effet, l’accueil des personnes transgenres par le corps (para-)médical est mauvais ou pour le moins très inadapté, allant parfois jusqu’au refus de soins.

NOUS DEMANDONS :

1. L’accès à des soins de santé généraux et spécifiques respectueux et non-discriminants

• Les « protocoles officiels » et autres « standards de soins » exigés non plus par la loi belge sur le changement d’état civil, mais encore par certain·e·s praticien·ne·s eux/elles-mêmes, doivent être remplacés par un suivi de santé libre, pour celles et ceux qui le désirent, dans un climat de respect et d’écoute ;
• L’accès aux traitements hormonaux et aux chirurgies doit être facilité ;
• Un système de remboursement équitable et cohérent des soins de santé transspécifiques doit être instauré ;
• Ce remboursement ne doit pas être conditionné par le recours à un « centre spécifique de référence », une pratique qui contredit la liberté de choix du/de la praticien·ne, pourtant reconnue en Belgique par la loi depuis 2002 ;
• Le Réseau Psycho-médico-social Trans* et Inter* belge doit être reconnu comme un acteur à part entière offrant une prise en charge respectueuse des personnes transgenres et/ou intersexuées et être soutenu à sa juste valeur. Les personnes trans*/inter* qui en bénéficient doivent avoir leurs soins de santé remboursés ;
• Le changement de « sexe enregistré » ne doit plus être un frein au remboursement de soins de santé sexospécifiques comme c’est le cas actuellement ;
• Les personnes transgenres doivent avoir accès à la procréation médicalement assistée, et le droit de pouvoir cryopréserver le sperme et les ovules. Et les coûts parfois très élevés doivent être remboursés par les soins de santé ;
• Les transidentités doivent être retirées de la liste des maladies mentales du « DSM » de l’American Psychiatric Association, comme elles l’ont été en 2019 dans la 11e révision de la « CIM » de l’Organisation Mondiale de la Santé.

2. La poursuite de l’amélioration du cadre législatif belge (Loi de 2017) 

Au-delà des actuels changements de « sexe enregistré » et de prénom libres, gratuits et basés sur
l’autodéclaration de la personne majeure, nous demandons la poursuite des améliorations législatives suivantes :
• Prévoir le remboursement, par le régime public de sécurité sociale, des soins de santé transspécifiques tels que les traitements hormonaux, les séances logopédiques, les chirurgies et le soutien psychologique, les cryopréservations ;
• Permettre le remboursement, par le régime public de sécurité sociale, de prestations de soins médicaux sexospécifiques (ex : gynécologiques/urologiques, de la poitrine/du torse), quel que soit le genre (« sexe enregistré ») administratif ;
• Encadrer les pratiques médicales. Toute requête, de la part d’un·e médecin, d’une attestation de psychiatre pour l’accès à des traitements hormonaux et/ou des chirurgies, doit être interdite par le législateur, et des sanctions à l’égard des contrevenant·e·s doivent être prévues ;
• Respecter le droit à l’autodétermination des mineur·e·s : dépsychiatriser totalement le parcours des personnes transgenres de 16 à 18 ans, autoriser la modification du « sexe enregistré » avant 16 ans, faciliter le changement de prénom des enfants trans* avant l’âge de 12 ans.

3. Mettre la sensibilisation aux questions transidentitaires ainsi que la formation des professionnel·le·s psycho-médico-sociaux/ales, résolument au cœur des politiques institutionnelles de lutte contre les discriminations, en s’appuyant sur l’expertise des associations de terrain

• Afin de lutter contre les discriminations, il est indispensable de systématiser des actions de sensibilisation, d’information et de formation à destination non seulement du grand public, mais aussi des professionnel·le·s de tous les secteurs de la société, aussi bien publics que privés ;
• Les professionnel·le·s des secteurs psycho-médico-sociaux, tout particulièrement, doivent être formé·e·s afin de pouvoir accueillir et prendre en charge adéquatement les personnes transgenres, dans le respect de leur identité, de leur vie privée, de leur point de confort et du droit du patient.



II. Revendications relatives aux personnes intersexes

Ressources en ligne :
https://www.genrespluriels.be/Resolution-intersexe-votee-au-parlement-flamand
https://www.genrespluriels.be/Resolution-inter-au-parlement-federal-belge
https://www.genrespluriels.be/La-loi-genre-inclut-le-critere-des-caracteristiques-sexuelles
https://www.genrespluriels.be/La-justice-condamne-un-hopital-bruxellois-pour-des-traitements-medicaux-normalisateurs-sur-une-personne-mineure-intersexe
https://www.genrespluriels.be/Revendications-intersexes
https://www.oiieurope.org/wp-content/uploads/2023/11/FR-LTKCL.pdf

Les enfants intersexes sont parfaits tels qu’iels sont

Une personne intersexe est une personne dont les caractéristiques sexuelles [1] ne correspondent pas entièrement aux normes médicales et sociales existantes, à savoir la binarité mâle-femelle / féminin-masculin  [2].
Les enfants intersexes sont parfaits tels qu’iels sont. Les enfants et adultes intersexes sont pour la plupart en bonne santé. Certaines personnes intersexes ne découvrent leur intersexuation que fortuitement au détour d’examens médicaux pour toute autre raison, comme par exemple au moment d’un désir d’enfant ou à l’apparition d’une maladie qui touche tout autant les personnes dyadiques  [3]. Une variation des caractéristiques sexuelles ou variation intersexe n’implique pas intrinsèquement des problèmes de santé pour les personnes intersexes. Par contre, celle-ci entraîne des besoins spécifiques.
Il n’existe pas de chiffres officiels, mais les Nations unies estiment que jusqu’à 1,7 % des personnes naissent intersexes  [4] : 1 bébé sur 60. Environ 202.000 personnes en Belgique en 2024. Selon les associations intersexes, la réalité est sans aucun doute supérieure. En effet, il existe plus d’une quarantaine de variations intersexes. Le monde médical, souvent peu informé sur les droits fondamentaux, tend encore trop souvent à vouloir « normaliser » les corps, à les « corriger » par des traitements médicaux ou des interventions chirurgicales. À l’échelle européenne, 62 % des personnes intersexes interrogées disent avoir subi un traitement chirurgical, 49 % un traitement hormonal et 47 % un autre traitement  [5].

Mettre fin à l’impunité

Le 14 février 2019, le Parlement européen a adopté la résolution 2018/2878 sur les droits des personnes intersexes. Les eurodéputés condamnent fermement les procédures médicales de normalisation des mineur·e·s intersexe·s et invitent les États à adopter dès que possible une législation protectrice de l’intégrité physique, l’autonomie et l’autodétermination de ces mineur·e·s.
Les Nations unies ont sévèrement réprimandé la Belgique concernant les mutilations génitales et autres traitements dégradants que subissent les personnes intersexes. Une première condamnation a eu lieu le 28 février 2019 par le Comité des droits de l’enfant (Observations finales (2019) CRC/C/BEL/CO/5-6)  [6]. Une deuxième condamnation est prononcée sans équivoque par le Comite des droits de l’homme le 6 décembre 2019 (Observations finales (2019) CCPR/C/BEL/CO/6)  [7]. Une troisième condamnation a eu lieu par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels le 26 mars 2020 (Observations finales (2020) E/C.12/BEL/CO/5)  [8].
Les comités onusiens dénoncent les traitements inhumains, cruels et dégradants des procédures de normalisation imposées aux enfants intersexes, qu’ils qualifient de pratiques néfastes et préjudiciables. A cet égard, le Comité des droits de l’enfant invite l’État belge à interdire ces traitements ou actes chirurgicaux inutiles sur des enfants intersexes lorsqu’ils peuvent être reportés en toute sécurité jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de donner son consentement éclairé  [9].
Enfin le 1er novembre 2022, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a réprimandé la Belgique lui demandant de faire en sorte que ne soit plus pratiquée aucune intervention médicale irréversible, en particulier aucun acte de chirurgie sur les enfants intersexes (Observations finales (2022) CEDAW/C/BEL/CO/8)  [10].

Le jeudi 11 février 2021, le parlement fédéral adoptait une résolution DOC 55 0043/008 concernant les personnes intersexes. Les député·es demandent notamment au gouvernement fédéral de mettre en place un cadre législatif pour protéger l’intégrité physique des mineur·e·s intersexes en garantissant que leurs caractéristiques sexuelles ne seront pas modifiées sans leur consentement éclairé, sauf en situation d’urgence. Nous regrettons toutefois que la proposition de résolution DOC 55 0974/001 du 28 janvier 2020 n’ait pas été débattue à la Chambre. Celle-ci visait pourtant à garantir plus largement les droits fondamentaux des personnes intersexes.
Le mercredi 7 février 2024, les député·e·s présent·e·s au parlement flamand ont voté à l’unanimité (tous partis politiques confondus) la résolution 1850 (2023-2024) nr.1 visant un meilleur soutien et de meilleurs soins pour les personnes intersexes. Nous regrettons toutefois que la résolution flamande ne vise pas à garantir plus largement les droits fondamentaux des personnes intersexes.
Non seulement, la résolution flamande utilise des terminologies irrespectueuses empreintées au monde médical, contredit la loi de 2002 sur les Droits des patients et pire encore favorise les équipes pluridisciplinaires en milieu hospitalier dont nous dénonçons depuis longtemps les exactions et les conflits d’intérêt. La résolution flamande a pris le parti de maintenir l’autorité médicale défaillante plutôt que réellement viser l’égalité des droits des personnes intersexes.

GARANTIR LES DROITS FONDAMENTAUX

Il est aujourd’hui urgent d’établir un cadre juridique de protection des droits fondamentaux, de l’intégrité physique, psychique et sexuelle ainsi que du droit à l’autodétermination des personnes intersexes en adaptant la législation afin que la Belgique se conforme à ses obligations internationales. [11]  [12] [13]

NOUS DEMANDONS DE :

1. Protéger L’INTÉGRITÉ CORPORELLE des personnes intersexes
Afin de garantir le droit des personnes intersexes à la santé, à l’autodétermination et à l’intégrité corporelle, la Belgique devra créer des lois qui, explicitement :
• Interdissent aux médecins et autres professionnel·le·s de santé de procéder à toute chirurgie ou autre intervention de « normalisation », « assignation » irréversible et non-urgente, à moins que la personne intersexe ait fourni son consentement personnel, libre et pleinement informé
• établissent des sanctions juridiques adéquates pour les professionnel·les de la santé qui mènent toute intervention chirurgicale et/ou toute autre intervention irréversibles, non consenties et non urgentes
• mettent en place un groupe de travail indépendant composé à parts égales d’expert·es des droits humains, d’expert·es du vécu personnes intersexes, de professionnel·les psychosociaux et d’expert·es médicaux non cliniques spécifiquement formé·es par le Réseau psychomédicosocial trans*/inter* belge, pour examiner et réviser les protocoles de traitement. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, ce groupe de travail ne devrait pas être dirigé par des médecins responsables, ni par des chercheur·ses financées par les centres hospitaliers
• établisse le droit à un soutien psychologique, avec des professionnel·les spécifiquement formé·es par le Réseau psychomédicosocial trans*/inter* belge pour travailler avec des personnes intersexes
• prolongent la période de conservation des dossiers médicaux pour qu’elle dure au moins 40 ans
• étendent les délais de prescription en matière d’interventions chirurgicales et/ou autres interventions à au moins 20 ans, et les suspendent jusqu’à l’âge minimum de 21 ans de la personne concernée

    • établissent la présence d’un tiers indépendant pour participer au processus, afin de garantir les principes du consentement
      • établissent les obligations légales des professionnel·les de la santé de :
    • fournir des informations exhaustives à la personne au sujet du traitement, y compris sur les autres options médicales possibles et des détails sur les risques et les possibles conséquences et effets à long terme, sur la base des informations médicales les plus récentes
    • fournir des comptes-rendus détaillés de la consultation au/à la patient·e et à ses parents ou responsables légaux
      • mettent fin au remboursement des mutilations génitales intersexes par les systèmes de santé public et privé
      • garantissent que les règlements et les pratiques dans les secteurs public et privé ne contournent pas la législation et les dispositions nationales en matière de protection et de lutte contre la discrimination

2. Protéger les personnes intersexes contre la discrimination dans TOUS LES DOMAINES
La loi du 4 février 2020 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes inclut le critère des caractéristiques sexuelles. Ce critère concerne les personnes intersexes, dont les caractéristiques ne correspondent ni à celles d’un individu mâle ni à celles d’un individu femelle.
Le motif de « caractéristiques sexuelles » doit :
• être explicitement inclus dans toutes les dispositions et la législation relatives à l’égalité de traitement et à la lutte contre la discrimination
• garantir une protection explicite dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux biens et aux services, y compris au logement, et de la violence motivée par des préjugés
• garantir une protection explicite contre la discrimination dans les domaines de la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que des avantages sociaux, l’appartenance et la participation aux organisations de travailleurs et d’employeurs
• garantir que les délais de prescription tiennent compte de la durée nécessaire à la victime de discrimination pour se remettre de la discrimination

3. SENSIBILISER ET FORMER
Genres Pluriels propose des formations professionnelles ainsi que des ateliers de sensibilisation aux intersexuations pour le grand public.
• mettre en place des mesures de sensibilisation complètes pour le grand public
• mettre en place une formation obligatoire fondée sur les droits fondamentaux au sujet de l’intersexuation et des questions intersexes à l’intention des professionnel·les travaillant dans les domaines suivants :

    • santé, y compris médecins, sage-femmes, psychologues et autres professionnel·les travaillant dans le secteur de la santé (par exemple, personnel de réception) professionnel·les de la santé mentale et du soutien psychologique
    • éducation
    • police
    • soins aux personnes âgées
    • enseignant·es, travailleur·euses sociales·aux, psychologues scolaires et personnel scolaire
    • syndicats et comités d’entreprise
    • médecins et médecins d’entreprise

4. SANTÉ
Nous demandons de réviser les classifications médicales nationales qui confèrent un caractère pathologique aux variations des caractéristiques sexuelles.
Établir/garantir :
• le droit d’accéder aux services de santé librement choisis et pris en charge, droit reconnu depuis 2002 par la loi droits du patient (article 6)
• le droit d’obtenir un traitement fondé sur les besoins physiques et le point de confort de la personne et qui n’est pas limité par le marqueur de sexe/genre de ses documents officiels
• le droit au remboursement à vie de tout médicament nécessaire à la suite d’interventions chirurgicales et/ou autres interventions sur les caractéristiques sexuelles d’une personne, par les systèmes nationaux de remboursement de l’assurance maladie
• le droit d’obtenir le remboursement de tout traitement, qui n’est pas limité par le marqueur de sexe/genre des documents d’une personne
• le droit à des conseils et à un soutien psychologiques pour toutes les personnes concernées et leurs familles
• le droit des survivant·es de mutilations génitales intersexes (MGI) d’accéder à un traitement réparateur
• le droit d’accès au dossier médical
Prendre des mesures pour :
• assurer le soutien psychosocial et par les pairs des personnes intersexes et de leurs familles
• mettre en place des services professionnels de soutien psychologique par les pairs intersexes (c.-à-d. soutien par les pairs assuré par des pairs conseiller·es ayant reçu une formation)
• inclure l’intersexuation et les questions intersexes dans tous les programmes de médecine et ceux du domaine de la santé
• inclure des informations positives et encourageantes sur l’existence des personnes intersexes dans le matériel d’information à destination des futurs parents
• exclure l’usage de diagnostics anténataux et préconceptionnels concernant la détection de possibles variations des caractéristiques sexuelles, de tous les dispositifs aboutissant à la possibilité d’une interruption médicale de grossesse (IMG) encore nommé avortement thérapeutique ;

5, ÉDUCATION
Il existe d’autre mesures clés pour protéger les élèves intersexes, comme :
• mettre en place des systèmes de soutien pour les élèves vulnérables, qui incluent spécifiquement les élèves intersexes et leurs besoins
• mettre en place une collecte de données ventilées sur l’intimidation et le harcèlement en milieu scolaire
• mettre en place des outils et des mesures de suivi et d’évaluation de l’inclusion scolaire
• inclure les personnes intersexes et l’existence de plus de deux sexes biologiques de manière positive et valorisante dans les programmes scolaires, les manuels scolaires et le matériel éducatif
• établir des politiques de lutte contre l’intimidation dans les écoles. Les écoles devraient prendre en compte le fait que les activités sexospécifiques peuvent être difficiles et exclusives pour certain·e·s jeunes intersexes ;
• rendre les écoles inclusives face à la diversité des identités de genre, des caractéristiques sexuelles et des orientations sexuelles. En communauté française, systématiser et encourager la charte « École pour tou·te·s », une plateforme incluant la Ligue des droits de l’enfant et plusieurs associations LGBTQIA+ ;
• ne pas autoriser les établissements d’enseignement à exiger des codes d’habillement selon le sexe. Bien que le sexe et le genre soient deux facettes distinctes d’une personne, la binarité de genre est néfaste, en particulier pour les personnes intersexes ;
• aménager l’environnement et les infrastructures sportives afin de les rendre inclusifs pour les personnes intersexes.

6. CRIMES DE HAINE ET DISCOURS DE HAINE
Afin de lutter contre toutes les formes d’expression susceptibles de produire, de propager ou de promouvoir la haine et la discrimination à l’égard des personnes intersexes, il est important de :
• inclure les « caractéristiques sexuelles » comme motif de protection dans les lois et dispositions existantes sur les discours de haine et les crimes de haine
• interdire les discours intersexophobes dans les médias, y compris sur Internet
• inclure les personnes intersexes comme groupe vulnérable dans les dispositions et mesures concernant les droits, le soutien et la protection des victimes d’actes criminels
• assurer le suivi des discours de haine et des crimes de haine intersexophobes
• créer des mesures de protection pour prévenir les discours de haine et les crimes de haine intersexophobes et les évaluer
• évaluer les mesures existantes en matière d’inclusion intersexe

7. ACCÈS À LA JUSTICE ET À LA RÉPARATION
La Déclaration de Malte de 2013, qui contient les revendications communes de l’organisation intersexe internationale, appelle les États à :
• reconnaître que la médicalisation et la stigmatisation des personnes intersexes entraînent des traumatismes et des problèmes de santé mentale importants
• fournir une reconnaissance adéquate des souffrances et des injustices causées aux personnes intersexes dans le passé
• fournir des réparations et compensations adéquates, l’accès à la justice et le droit à la vérité.

8. COLLECTE DE DONNÉES : combler les lacunes de la recherche
Certains paramètres, lorsqu’ils sont pris en compte, se sont avérés augmenter l’utilité des résultats
de recherche sur les personnes intersexes et aider à l’élaboration d’approches de recherche ciblées :
• La recherche sur l’intersexuation doit porter sur les expériences, pas sur l’identité
• Les personnes intersexes ne devraient pas faire l’objet de recherches uniquement en tant que sous-groupe de la communauté LGBTI, mais en tant que partie indépendante de la population ; la ségrégation des données est essentielle
• Travailler en collaboration avec des organisations dirigées par des personnes intersexes et des groupes de soutien entre pairs dirigés par des personnes intersexes
• Consulter des activistes et des organisations intersexes lors de la création de questionnaires ET lors de l’analyse et de la contextualisation des données

9. FINANCEMENT - Créer la durabilité
La Belgique et les entités fédérées devraient :
• financer le travail mené par des personnes intersexes et par Genres Pluriels
• apporter un financement flexible, structurel et stable à Genres Pluriels et aux groupes intersexes
• apporter un financement suffisant pour rémunérer le personnel
• investir dans le travail anti-trauma et la prévention du burnout
• investir dans le renforcement organisationnel de Genres Pluriels et des groupes intersexes
• soutenir les activistes intersexes pour construire le travail au niveau communautaire et national
• éduquer les institutions de financement et leurs pairs sur les questions intersexes
• réduire les obstacles pour les groupes intersexes dans leurs recherches et demandes de financement
• investir dans les projets menés par des personnes intersexes qui offrent des formations aux professionnel·les de la santé et autres professionnel·les
• investir dans les groupes de soutien entre pairs, de préférence ceux qui travaillent dans une perspective de dépathologisation et de droits fondamentaux, comme le Réseau psychomédicosocial Trans*/inter* Belge

10. Garantir une TERMINOLOGIE BIENVEILLANTE est primordial, afin d’aborder avec respect les intersexuations, de bien distinguer les concepts bienveillants de ceux qui oppressent les personnes inter*sexes.

Termes à éviter : intersexualité, intersexisme, anomalie, (pseudo)hermaphrodisme, ambiguïté sexuelle, Troubles ou Désordre ou Différence du développement sexuel (TDS/DSD), aberration génétique, chimère, hirsutisme, malformations, incongruence, syndrôme, etc.

• utiliser des terminologies respectueuses.

#IntersexRights #HumanRights #StopIntersexMutilations


[1Caractéristiques biologiques qu’une personne possède à la naissance (structures chromosomique et ou génétique, hormonale, organes génitaux internes et externes) ou qu’elle développe pendant la puberté (pilosité, masse musculaire, poitrine, stature, pomme d’Adam, menstruations, etc.).

[2Les personnes intersexes peuvent s’identifier comme femmes, comme hommes, ou comme non binaires ? elles peuvent être cisgenres ou transgenres. Les identités de genre des personnes intersexes sont plurielles. Les intersexuations n’ont rien à voir avec la sexualité. Les personnes intersexes sont des personnes ayant subi une invalidation médicale de leurs corps sexués. Les variations intersexes sont diverses et variées. Les intersexuations constituent des variations naturelles du développement sexuel.

[3Les personnes qui ne sont pas intersexes sont appelées dyadiques.

[4Voir à ce sujet la note d’information du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations unies (FR-2015) https://unfe.org/system/unfe-67-UNFE_Intersex_Final_FRENCH.pdf

[5oir à ce sujet l’analyse de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne pages 50-54 : https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2020-lgbti-equality_en.pdf

[6Comité des droits de l’enfant : Observations finales (2019) CRC/C/BEL/CO/5-6) du 28 février 2019 https://www.ohchr.org/fr/documents/concluding-observations/crccbelco5-6-concluding-observations-combined-fifth-and-sixth

[7Comite des droits de l’homme : Observations finales (2019) CCPR/C/BEL/CO/6 du 6 décembre 2019 https://www.ohchr.org/fr/documents/concluding-observations/ccprcbelco6-human-rights-committee-concluding-observations-sixth

[8Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Observations finales (2020) E/C.12/BEL/CO/5 du 26 mars 2020 https://www.ohchr.org/fr/documents/concluding-observations/ec12belco5-committee-economic-social-and-cultural-rights

[9Comité des droits de l’enfant : Observations finales (2019) CRC/C/BEL/CO/5-6 du 28 février 2019 https://www.ohchr.org/fr/documents/concluding-observations/crccbelco5-6-concluding-observations-combined-fifth-and-sixth

[10Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Observations finales (2022) CEDAW/C/BEL/CO/8) du 1er novembre 2022 https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CEDAW%2FC%2FBEL%2FCO%2F8&Lang=fr

[11L’article 22bis de la Constitution belge stipule : Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle. Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne ; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement. Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale. https://www.senate.be/doc/const_fr.html#mod22bis

[12Les principes de Yogjakarta adoptés par les Nations unies ont été ratifiés par la Belgique, notamment le principe 32 dans les PJ+10 qui affirme le droit à l’intégrité corporelle et mentale : https://www.genrespluriels.be/-Principes-de-Yogyakarta- et https://yogyakartaprinciples.org/principe-32-pj10

[13En 2016, la Belgique a ratifié la convention d’Istanbul (2011) dont les principes 38 et 39 interdisent les traitements non consentis sur les parties génitales féminines https://rm.coe.int/1680084840