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Memorandum « Pour une reconnaissance par la Belgique des droits fondamentaux des personnes intersexes »

Publié le 26 mars - modifié le 10 avril

Le 1er février 2019, la Belgique a été interpellée par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Celui-ci se dit préoccupé par le fait que les enfants intersexes sont inutilement soumis à des procédures médicales de normalisation en Belgique. Par ailleurs, les comités onusiens ont condamné à de nombreuses reprises les atteintes aux droits fondamentaux des personnes intersexes dans le monde.

Le 14 février 2019, le Parlement européen a adopté la résolution 2018/2878 sur les droits des personnes intersexuées. Les eurodéputés condamnent fermement les procédures médicales de normalisation des enfants intersexes et invitent les États à adopter dès que possible une législation protectrice de l’intégrité physique, l’autonomie et l’autodétermination de ces enfants. Le Parlement européen encourage les États à s’inspirer des législations en la matière adoptées à Malte et au Portugal.

Il est aujourd’hui urgent d’établir un cadre juridique de protection des droits fondamentaux des personnes intersexes en adaptant la législation afin que la Belgique se conforme à ses obligations internationales.

Définitions

Personne intersexe : Personne présentant des variations au niveau de ses caractéristiques sexuelles, celles-ci ne correspondant pas aux normes sociale et médicale existantes, à savoir la binarité mâle-femelle / féminin-masculin.

Termes à éviter : Hermaphrodite, Ambiguïté sexuelle, Troubles ou Désordre du développement sexuel, etc.
Terme à ne pas confondre : Personne transgenre

Caractéristiques sexuelles : Caractéristiques biologiques qu’une personne possède à la naissance (structures chromosomique et hormonale, organes génitaux internes et externes) ou qu’elle développe pendant la puberté (pilosité, masse musculaire, poitrine, stature, etc.).

Procédure médicale de normalisation : Pratique néfaste telle une opération chirurgicale et/ou un traitement médical non consentis ayant pour objectif de mettre en conformité les caractéristiques sexuelles des personnes intersexes aux normes sociale et médicale, à savoir la binarité mâle-femelle / féminin-masculin.

Cadre juridique actuel
Le droit belge aujourd’hui appliqué ne garantit pas la protection des droits fondamentaux des personnes intersexes conformément aux standards définis au niveau européen et international (Résolution 2018/2878 du Parlement européen du 14 février 2019 ; Résolution 2191 (2017) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 12 octobre 2017 ; Principe n° 32 des Principes de Jogiakarta plus 10, etc.). Les exigences du principe d’égalité et de non-discrimination ne sont pas non plus rencontrées.

Recommandations
Trois points centraux doivent faire l’objet d’une intervention des législateurs fédéral, régionaux ou communautaires belges :

1. LA PRATIQUE MÉDICALE :
Les enfants intersexes sont soumis en Belgique à des procédures médicales de normalisations alors qu’ils sont en bonne santé. Ces traitements chirurgicaux et/ou hormonaux ne sont la plupart du temps pas justifiés par des impératifs médicaux. Ces traitements sont exercés sans consentement autonome et constituent dès lors une atteinte à l’intégrité physique, l’autonomie et l’auto-détermination des enfants intersexes.
NOUS DEMANDONS à la Belgique d’adapter le cadre légal existant afin d’interdire et de sanctionner, sauf en cas d’urgence médicale, les procédures médicales de normalisation imposées aux enfants intersexes et de les différer jusqu’à ce qu’ils soient aptes à donner leur consentement préalable, libre et éclairé.

2. LA NON-DISCRIMINATION :
Les personnes intersexes subissent au quotidien des discriminations fondées sur leurs caractéristiques sexuelles notamment, mais pas exclusivement, dans les domaines suivants : accès aux biens et aux services, relations de travail, protection sociale, accès à la justice, sport, asile et migration. Comme l’a rappelé le Parlement européen, il incombe aux États membre d’assurer une protection complète contre les discriminations.
NOUS DEMANDONS à la Belgique d’adapter les lois, décrets et ordonnances visant à lutter contre les discriminations ainsi que le Code pénal afin de reconnaître les caractéristiques sexuelles comme un motif de discrimination et de sanctionner les discriminations et les violences fondées sur ce motif.

3. LA FORMATION ET LA SENSIBILISATION :
Les personnes intersexes, leurs parents, leurs proches, les professionnels de la santé et la population dans son ensemble ne disposent pas d’informations suffisantes sur la situation des personnes intersexes et, plus particulièrement, sur la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, les effets secondaires et les risques inhérents aux procédures médicales de normalisation.

DEMANDONS à la Belgique d’adapter le cadre légal existant afin d’assurer une formation complète des professionnels de la santé à un comportement respectueux envers les personnes intersexes et, ainsi, de permettre aux enfants intersexes, à leurs parents et à leurs proches d’avoir accès à des conseils et à un soutien adéquats. Il convient également de sensibiliser la population à la situation des personnes intersexes, notamment par le biais des programmes scolaires.

Conclusion
L’Equality Law Clinic de l’ULB, avec le soutien de Genres Pluriels, de la Rainbow House, d’Intersex Belgium et du GAMS :

DEMANDE urgemment aux partis politiques de prendre connaissance de la proposition de résolution rédigée par Genres Pluriels et disponible sur son site internet (https://www.genrespluriels.be/Proposition-de-resolution-intersexe)

INVITE les partis politiques à inclure la fin des violations des droits fondamentaux des personnes intersexes dans leurs programmes en vue des élections du 26 mai 2019.

INVITE les futurs gouvernements, à leurs niveaux respectifs, à faire figurer dans les futures déclarations gouvernementales des engagements clairs quant aux trois points centraux énoncés dans le présent mémorandum.


Avec le soutien de :
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Logo Genres Pluriels
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Logo Intersex Belgium

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Logo GAMS Belgique

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Logo Ligue des Droits de l'Enfant
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