Loi genre et ses modifications
Publié le 21 mai 2015 - modifié le 3 mai 2018La loi genre du 10 mai 2007 et modifications du 22 mai 2014
A partir du 22 mai 2014, la loi genre comprend également la notion de "identité de genre" et "expression de genre"
070510 Loi genre
140522_loi_modifiant_loi_genre_du_10_mai_2007