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Loi genre et ses modifications

Publié le 21. Mai 2015 - modifié le 3. Mai 2018

La loi genre du 10 mai 2007 et modifications du 22 mai 2014

A partir du 22 mai 2014, la loi genre comprend également la notion de „identité de genre“ et „expression de genre“


070510 Loi genre
140522_loi_modifiant_loi_genre_du_10_mai_2007