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La loi genre inclut le critère des caractéristiques sexuelles

Publié le 2 février 2020 - modifié le 17 décembre 2020

LOI du 4 février 2020 : MODIFICATION DE LA LOI du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes :
est inclus dorénavant le critère des caractéristiques sexuelles.

2° dans le paragraphe 3, les mots « l’identité de genre ou l’expression de genre » sont remplacés par les mots « l’identité de genre, l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles » ;

Ce critère concerne les personnes intersexes, dont les caractéristiques ne correspondent ni à celles d’un individu mâle ni à celles d’un individu femelle.

Six formes de discrimination supplémentaires seront prises en compte. Il s’agit de celles liées aux caractéristiques sexuelles, à la paternité, à la comaternité, à l’allaitement, aux procédures de procréation médicalement assistée (PMA) et d’adoption.

Texte voté ce jeudi 30/01/2020 à la chambre

C’est le résultat du travail de plusieurs associations et d’individu·e·s membres du GT législation trans*/inter*, citons notamment entre autres Genres Pluriels, Intersex Belgium, Intersekse Vlaanderen, Çavaria, Equality Law Clinic, GAMS Belgique,...

Genres Pluriels se réjouit de cette avancée mais rappelle que ce n’est que le début d’un long processus pour garantir pleinement les droits fondamentaux des personnes intersexes (lire à ce propos notre proposition de résolution)

#IntersexRights #HumanRights #StopIntersexMutilations