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La cour constitutionnelle suit notre position : la loi trans doit être adaptée

Publié le 24 juin - modifié le 7 juillet

La Cour constitutionnelle suit notre position.
Dans son arrêt 99/2019 du 19 juin 2019, elle juge que les personnes ayant une identité de genre non binaire ou fluide devraient également avoir la possibilité d’adapter leur acte de naissance en fonction de leur identité de genre.

L’autodétermination

La loi trans, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, facilite le changement de l’enregistrement du sexe sur la carte d’identité, de « homme » vers « femme » et inversement. Une telle approche binaire du genre ne reflète pas la réalité et la diversité des identités de genre. Les personnes qui ne se définissent ni homme ni femme doivent encore choisir entre M ou F.
La Cour constitutionnelle déclare :

« À la lumière de ces considérations, il n’est pas raisonnablement justifié que, contrairement aux personnes dont l’identité de genre est binaire, les personnes dont l’identité de genre est non binaire soient tenues d’accepter dans leur acte de naissance un enregistrement qui ne correspond pas à leur identité de genre.
Par conséquent, en limitant à un choix binaire la modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance, la loi attaquée présente une lacune, laquelle viole le principe d’égalité, lu en combinaison avec le droit à l’autodétermination. » (p. 33, arrêt 99/2019)

La Cour constitutionnelle suit le raisonnement selon lequel les personnes devraient pouvoir décider elles-mêmes de ce qui apparaît sur leurs documents officiels.
Genres Pluriels se félicite que la Cour constitutionnelle reconnaisse maintenant aussi qu’une solution doit être trouvée pour les personnes non binaires.

Irrévocabilité supprimée

En outre, la Cour constitutionnelle se prononce également contre l’irrévocabilité de la loi transgenre, en faveur des personnes aux genres fluides :

« Compte tenu de ces considérations, il n’est pas raisonnablement justifié que, contrairement aux personnes dont l’identité de genre est binaire et non fluide, les personnes dont l’identité de genre est fluide soient obligées d’accepter un enregistrement qui ne correspond pas à leur identité de genre et soient soumises à une procédure exceptionnelle devant le tribunal de la famille si elles souhaitent modifier plus d’une fois l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance . » (p. 39, arrêt 99/2019)

La Cour constitutionnelle a statué qu’il n’y a aucune raison de rendre plus difficile des modifications répétées de l’enregistrement du sexe. Les procédures actuelles sont suffisantes pour prévenir la fraude.

Solution

La Cour ne se prononce pas sur ce que devrait être cette solution.
Nous sommes conscient·e·s qu’un débat public devra être mené sur la manière de rectifier cette situation.
Seulement, introduire une troisième option X à côté des sexes M et F ne reflétera pas adéquatement la réalité, stigmatise une minorité, alimente la confusion entre sexe et genre entraînant des procédures de normalisation néfastes et préjudiciables, particulièrement pour les personnes intersexes.
En outre, l’enregistrement des catégories de sexe doivent tenir compte de la confidentialité des données médicales et des nombreuses variations des caractéristiques sexuelles.
C’est pourquoi, nous plaidons pour la suppression de l’enregistrement du sexe sur la carte d’identité.

Poursuivre les travaux

La loi transgenre restera en vigueur mais les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes non binaires et fluides doivent être modifiées.

Une refonte de la prise en compte du genre par le droit civil doit être programmée. Il s’agit d’adopter une terminologie respectueuse des droits des personnes trans*, en distinguant ce qui relève de la modification du genre enregistré de ce qui relève des caractères sexuels des personnes (incluant les variations intersexes), desquels l’état civil n’a pas à connaître.

Cette loi se limite à traiter du changement d’état civil et n’est qu’un début. Respecter le droit à l’autodétermination des mineur·e·s.
Même dans cette matière, des avancées restent à accomplir pour totalement démédicaliser le parcours des personnes trans* de 16 à 18 ans. La modification du genre enregistré doit de plus être autorisée avant 16 ans, et le changement de prénom des enfants trans* facilité avant l’âge de 12 ans.

L’accès des personnes trans* aux services de santé doit être librement choisi et pris en charge. La concentration des ressources en faveur de deux centres spécifiques de référence, mise en œuvre par la Ministre de la santé Maggie De Block, conditionne le remboursement à la consultation d’un de ces centres. Cette politique contredit la liberté de choix du praticien, pourtant reconnu en Belgique par la loi depuis 2002.

La situation des personnes intersexes est une urgence. Sans délai, il faut sanctionner les procédures de normalisation entraînant des mutilations et autres traitements non consentis sur les enfants intersexes. Il faut protéger les droits fondamentaux des personnes intersexes (lire le mémorandum intersexe).

Enfin, nous invitons les gouvernements et le Parlement à poursuivre leurs travaux afin de définitivement réaliser l’inclusion sociale à part entière des personnes trans* et inter*.


Arrêt n° 99/2019 du 19 juin 2019 de la cour constitutionnelle