16 Question de Mme Zoé Genot au ministre de la Justice sur "le changement de nom et les personnes transgenres ou intersexes" (n° 4845)

16.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, dans la loi du 15 mai 1987 relative aux procédures de changement de prénom, l’article 3 précise que le nouveau prénom choisi ne peut prêter à confusion. Quelle est la raison de restriction ? Disposer d’un prénom mixte peut être souhaitable pour certaines personnes en leur procurant un meilleur équilibre. Pour des personnes transgenres ou intersexes, cette restriction paraît encore plus mal venue et vécue.

De plus, pour les "transsexuels" [1] n’ayant pas encore achevé leurs démarches médicales ou ne souhaitant pas toutes les entreprendre, cette condition peut également être problématique. Un prénom neutre pourrait grandement leur faciliter la vie.

Le coût d’un changement de prénom est très élevé quand on ne peut demander une réduction du droit d’enregistrement. Des éléments de procédure justifient-ils le caractère onéreux de ce droit ? Pour obtenir cette réduction des droits, un citoyen intersexe s’est vu demander des documents médicaux.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire qui examine ces documents et quelle confidentialité leur est réservée ? Cette exigence est-elle normale ? Des témoignages et/ou d’autres attestations ne pourraient-ils pas suffire ?

16.02 Stefaan De Clerck, ministre : Madame la présidente, madame Genot, l’article 3 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms prévoit en effet que le prénom choisi ne peut prêter à confusion pour éviter, par exemple, que des parents demandent pour leur enfant en bas âge un prénom qui correspond au sexe opposé au sexe biologique de celui-ci. Il s’agit également d’éviter que le requérant choisisse un prénom identique à celui d’un ascendant ou d’un homonyme avec lequel le risque de confusion est réel.

Au cours des travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 15 mai 1987, le législateur a justifié le choix de fixer un montant élevé des droits d’enregistrement par le souci de réduire le nombre de requêtes introduites à la légère et d’alléger le coût administratif de l’instruction des dossiers. Ce débat a eu lieu en 1986-1987. Il faut en outre souligner que le montant des droits d’enregistrement est resté inchangé depuis 1987. C’était 20 000 francs belges à l’époque. C’est 490 euros aujourd’hui.

S’agissant d’une question relative à l’état des personnes, une demande d’un changement de prénom ne peut être traitée à la légère. Il me paraît normal que des éléments de preuve, tels que des documents médicaux soient demandés dans les cas d’intersexuatoin. Ces documents sont examinés par les agents qui traitent ces dossiers au sein de mon administration.

Le service "Changement de nom" a beaucoup d’expérience, dispose d’une jurisprudence et a connaissance de toutes les interventions auprès du Conseil d’État. Ce service fait des notes remarquables dans des situations parfois très difficiles. C’est un très bon service ! Le statut des agents de l’État interdit à ces agents de révéler des faits qui ont trait notamment au secret médical ainsi qu’aux droits et libertés du citoyen, notamment le droit au respect de la vie privée. C’est prévu par l’article 10, § 2 de l’arrêté royal portant le statut des agents de l’État. C’est un très bon département de l’administration Justice qui a toute ma confiance.

16.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je ne remets absolument pas en cause la compétence de ce service qui se base sur la loi existante. Seulement, cette loi a été conçue à un moment où on avait peut-être moins connaissance de ces questions d’intersexuation. Certaines personnes n’ont pas une réalité biologique correspondant à l’un des deux sexes, elles sont un peu les deux. Elles demandent un prénom mixte et on le leur refuse pour la raison qu’on ne peut pas adopter un prénom qui prête à confusion, alors que ce prénom serait justement plus adéquat à leur vécu. Soit on doit modifier la loi soit il faudrait faire évoluer la jurisprudence.

16.04 Stefaan De Clerck, ministre : La jurisprudence est très flexible en la matière. Beaucoup de dossiers sont présentés pour procéder à une modification de ce genre. Chaque fois que surgit ce type de problème, j’ai l’impression que l’administration fait le maximum pour répondre aux demandes formulées.

16.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : La difficulté, c’est qu’on refuse des prénoms comme Dominique alors qu’ils peuvent être plus faciles à porter pour quelqu’un dans cette situation.

Source : http://www.zoegenot.be/Changement-de-prenom-et.html