Accueil > Législation > Textes de lois > Informations pour les changements de carte d’identité suite à la nouvelle (...)

Informations pour les changements de carte d’identité suite à la nouvelle loi

Publié le 13 juillet - modifié le 10 octobre

Voici ci-les informations nécessaires, et en pièce jointe tous les documents à remplir pour les deux démarches distinctes de changement de prénom, et de changement de genre sur la carte d’identité, qui sont désormais toutes les 2 à introduire à ta commune de domiciliation :

1) la demande de modification du genre (appelé « sexe enregistré » dans la loi) se fait par simple demande à un·e officier·e d’état civil à la commune où vous êtes domicilié·e. Pour cela, vous devez leur rendre une 1è déclaration (cfr pièce jointe) contre accusé de réception (cfr pièce jointe).

Ensuite, vous devez retourner 3 mois + tard confirmer votre demande par une 2è déclaration (cfr pièce jointe) en faisant la même démarche à la commune.

La carte d’identité sera donc modifiée au niveau du genre après environ 3 mois, pour 49 euros maximum (tarifs différents selon les communes).

2) la demande de modification du/(des) prénom(s) se fait par simple demande à un·e officier·e d’état civil à la commune où vous êtes domicilié·e (depuis le 1er août 2018). Pour cela, vous devez leur fournir une déclaration sur l’honneur (cfr pièce jointe) ainsi qu’une copie conforme de votre acte de naissance et un extrait de votre casier judiciaire à demander à votre commune de naissance, comme explicité sur le lien ci-dessous, et dans la pièce jointe 01. Je vous conseille d’également scanner tous les documents requis au cas où votre dossier se perd dans l’administration.

- Lien vers la brochure d’information du SPF Justice

La carte d’identité sera donc modifiée au niveau du/(des) prénom(s) après 3 mois minimum et 6 mois maximum.

Nous ne savons pas vous dire actuellement combien vous coûtera le changement de prénom, car c’est à chaque commune de fixer un prix.

Nous tentons d’éclaircir cette question et ferons suivre l’information sur notre site www.genrespluriels.be.

Informations supplémentaires sur :

-  Site web de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

- Texte de loi du 25 juin 2017 « Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets » au moniteur Belge.


170710_presentation_pers._t__a_administration-lettre_modele.pdf
180115_deuxieme_declaration_pour_la_modification_de_lenregistrement_du_sexe_dans_les_actes_de_letat_civil.odt
180115_premiere_declaration_pour_la_modification_de_lenregistrement_du_sexe_dans_les_actes_de_letat_civil.odt
180115_loi_trans._courrier_administrations_communales.pdf
180115_declaration_sur_lhonneur_pour_la_modification_des_prenoms.odt
180115_accuse_de_reception.odt