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Informations pour les changements de carte d’identité suite à la nouvelle loi

Publié le 13 juillet - modifié le 18 septembre

Voici les informations nécessaires, et en pièce jointe tous les documents à remplir pour les deux démarches distinctes de changement de prénom, et de changement de genre sur la carte d’identité :

1) la demande de modification du genre (appelé « sexe enregistré » dans la loi) se fait par simple demande à un·e officier·e d’état civil à la commune où vous êtes domicilié. Pour cela, vous devez leur rendre une 1è déclaration (cfr pièce jointe) contre accusé de réception (cfr pièce jointe).

Ensuite, vous devez retourner 3 mois + tard confirmer votre demande par une 2è déclaration (cfr pièce jointe) en faisant la même démarche à la commune.

La carte d’identité sera donc modifiée au niveau du genre après environ 3 mois, pour 49 euros maximum (tarifs différents selon les communes).

2) la demande de modification du/(des) prénom(s) se fait par simple demande à un·e officier·e d’état civil à la commune où vous êtes domicilié·e (depuis le 1er août 2018). Pour cela, vous devez leur fournir une déclaration sur l’honneur (cfr pièce jointe) ainsi que d’autres documents à demander à votre commune de naissance, comme explicité sur le lien ci-dessous, et dans la pièce jointe « 180129 changer prénom... » . Je vous conseille d’également scanner tous les documents requis au cas où votre dossier se perd dans l’administration.

- Lien vers la brochure d’information du SPF Justice

ATTENTION : étant donné que la démarche de modification du prénom a changé depuis le 1er août 2018 et est maintenant prise en charge par la commune et plus par le SPF-Justice, la page 14 de sa brochure d’information n’est plus à jour.

Nous ne savons pas vous dire actuellement le délai que prendra cette démarche ni combien vous coûtera le changement de prénom, car c’est à chaque commune de fixer un prix.

Nous tentons d’éclaircir cette question et ferons suivre l’information sur notre site www.genrespluriels.be.


170710_presentation_pers._t__a_administration-lettre_modele.pdf
180115_deuxieme_declaration_pour_la_modification_de_lenregistrement_du_sexe_dans_les_actes_de_letat_civil.odt
180115_premiere_declaration_pour_la_modification_de_lenregistrement_du_sexe_dans_les_actes_de_letat_civil.odt
180115_loi_trans._courrier_administrations_communales.pdf
180115_declaration_sur_lhonneur_pour_la_modification_des_prenoms.odt
180115_accuse_de_reception.odt
180801_Brochure changer_prenom_et_enregistrement_de_sexe_modifiée.pdf