Ce GT est ouvert aux membres de l’association. Il s’appuie sur des collaborations avec des juristes et futurs juristes de la Faculté de Droit de l’ULB, ainsi qu’avec les 3 coupoles LGBTQI+, Amnesty International et d’autres défenseurs des droits humains.

Les objectifs du GT Législation se basent sur les revendications de Genres Pluriels vis-à-vis du cadre législatif actuel, qui est contraire aux Droits Humains.
Nous nous référons à trois textes fondateurs (européens et internationaux) :

• les Principes de Jogjakarta
• les Recommandations de Thomas Hammarberg sur les droits humains des personnes transgenres (ancien Commissaire européen aux Droits Humains)
• Les Recommandations de Nils Muižnieks sur les droits humains des personnes intersexes
• la Résolution 2048 (2015) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe visant à lutter contre la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe
• La Résolution 2191 (2017) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe visant à promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes en Europe

1. Axes de travail
   • La modification de la loi de mai 2007 dite « Loi trans* »
     • L’abolition des exigences de diagnostic psychiatrique, de chirurgies génitales/traitements hormonaux et de stérilisation, pour la reconnaissance légale du genre
     • Rendre impossible toute requête, de la part d’un médecin, d’une attestation de psychiatre pour l’accès des personnes transidentitaires aux traitements hormonaux et/ou aux chirurgies
     • Le remboursement, par le régime public de sécurité sociale, des soins de santé trans- et interspécifiques ainsi que des soins de santé refusés suite au changement de mention de genre sur la carte d’identité
   • La création d’un cadre législatif afin de protéger les personnes intersexuées.
   • La lutte contre les discriminations, notamment via le renforcement des efforts institutionnels (plans d’action), et la mise en œuvre de politiques de sensibilisation et de formation aux questions transidentitaires.
   • Le monitoring des ressources juridiques au niveau belge et européen.
2. Actions/réalisations du GT Législation
   • 2015 : rédaction d’un document de recommandations pour le nouveau Plan d’Action National (PAN) LGBTQI (contre les violences et discriminations homophobes et transphobes), mis en œuvre par la Secrétaire d’État à l’Égalité des chances Elke Sleurs
   • 2016 : Élaboration d’un projet de loi
   • 2017 : Nombreux amendements sur le projet de loi trans proposé par le gouvernement fédéral
   • 2018 : Lancement d’une procédure auprès de la Cour Constitutionnelle belge contre certains articles de la loi trans*
   • 2018 : Élaboration d’un projet résolution intersexe