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Groupe de travail Législation

Published on 29 December 2015 - modified on 26 January 2019

La mise en place d’un groupe de travail (GT) Législation permet une structuration du monitoring juridique/législatif et du lobbying politique, qui figurent parmi les objectifs principaux de Genres Pluriels.

Ce GT est ouvert aux membres de l’association. Il s’appuie sur des collaborations avec des juristes et futurs juristes de la Faculté de Droit de l’ULB, ainsi qu’avec les 3 coupoles LGBTQI+, Amnesty International et d’autres défenseurs des droits humains.

Les objectifs du GT Législation se basent sur les revendications de Genres Pluriels vis-à-vis du cadre législatif actuel, qui est contraire aux Droits Humains.
Nous nous référons à trois textes fondateurs (européens et internationaux) :

  1. Axes de travail
    • La modification de la loi de mai 2007 dite « Loi trans* »
      • L’abolition des exigences de diagnostic psychiatrique, de chirurgies génitales/traitements hormonaux et de stérilisation, pour la reconnaissance légale du genre
      • Rendre impossible toute requête, de la part d’un médecin, d’une attestation de psychiatre pour l’accès des personnes transidentitaires aux traitements hormonaux et/ou aux chirurgies
      • Le remboursement, par le régime public de sécurité sociale, des soins de santé trans- et interspécifiques ainsi que des soins de santé refusés suite au changement de mention de genre sur la carte d’identité
    • La création d’un cadre législatif afin de protéger les personnes intersexuées.
    • La lutte contre les discriminations, notamment via le renforcement des efforts institutionnels (plans d’action), et la mise en œuvre de politiques de sensibilisation et de formation aux questions transidentitaires.
    • Le monitoring des ressources juridiques au niveau belge et européen.
  2. Actions/réalisations du GT Législation
    • 2015 : rédaction d’un document de recommandations pour le nouveau Plan d’Action National (PAN) LGBTQI (contre les violences et discriminations homophobes et transphobes), mis en œuvre par la Secrétaire d’État à l’Égalité des chances Elke Sleurs
    • 2016: Élaboration d’un projet de loi
    • 2017: Nombreux amendements sur le projet de loi trans proposé par le gouvernement fédéral
    • 2018: Lancement d’une procédure auprès de la Cour Constitutionnelle belge contre certains articles de la loi trans*
    • 2018: Élaboration d’un projet résolution intersexe