Ce GT est ouvert aux membres de l’association. Il s’appuie sur des collaborations avec des juristes et futurs juristes de la Faculté de Droit de l’ULB, ainsi qu’avec les 3 coupoles LGBTQI+, Amnesty International et d’autres défenseurs des droits humains.

Les objectifs du GT Législation se basent sur les revendications de Genres Pluriels vis-à-vis du cadre législatif actuel, qui est contraire aux Droits Humains.
Nous nous référons à trois textes fondateurs (européens et internationaux) :

• les Principes de Jogjakarta
• les Recommandations de Thomas Hammarberg sur les droits humains des personnes transgenres (ancien Commissaire européen aux Droits Humains)
• Les Recommandations de Nils Muižnieks sur les droits humains des personnes intersexes
• la Résolution 2048 (2015) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe visant à lutter contre la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe
• La Résolution 2191 (2017) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe visant à promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes en Europe

1. Axes de travail
   • L’amélioration de la loi de 2017 dite « Loi trans* »
   • Supprimer la disposition discriminatoire de binarité, à l’égard des personnes non binaires
   • Respecter le droit à l’autodétermination des mineur·e·s : permettre aux enfants de changer de prénoms et de marqueur de genre sans aucune condition, ni psychiatrique ni d’âge
   • Distinguer les catégories des caractéristiques sexuées (données biologiques) des identités de genre (autodétermination et autodéclaration)
   • Supprimer l’enregistrement du sexe/le marqueur de genre sur la carte d’identité et à l’état civil
   • Dégenrer le numéro de Registre national (toujours binaire)
   • Les personnes trans* doivent avoir un accès aux soins de santé, y compris les traitements hormonaux et les chirurgies, libre, éclairé et respectueux de leur point de confort.
   • Toute requête, de la part d’un médecin, d’une attestation de psychiatre pour l’accès à des traitements hormonaux et/ou des chirurgies, doit être interdite par le législateur, et des sanctions à l’égard des contrevenants doivent être prévues.
   • Permettre le remboursement, par le régime public de sécurité sociale, de prestations telles que les traitements hormonaux, les chirurgies et le soutien psychologique
   • La création d’un cadre législatif afin de protéger les personnes intersexuées.
   • La lutte contre les discriminations, notamment via le renforcement des efforts institutionnels (plans d’action), et la mise en œuvre de politiques de sensibilisation et de formation aux questions transidentitaires.
   • Le monitoring des ressources juridiques au niveau belge et européen.
2. Actions/réalisations du GT Législation
   • 2015 : rédaction d’un document de recommandations pour le nouveau Plan d’Action National (PAN) LGBTQI (contre les violences et discriminations homophobes et transphobes), mis en œuvre par la Secrétaire d’État à l’Égalité des chances Elke Sleurs
   • 2016 : Élaboration d’un projet de loi
   • 2017 : Nombreux amendements sur le projet de loi trans proposé par le gouvernement fédéral
   • 2018 : Lancement d’une procédure auprès de la Cour Constitutionnelle belge contre certains articles de la loi trans*
   • 2018 : Élaboration d’un projet résolution intersexe