La révision de la loi de 2007 dite « relative à la transsexualité » à l’ordre du jour du gouvernement fédéral – À quand des avancées concrètes ?

Les personnes transgenres continuent à faire l’expérience de discriminations et de violences visant à sanctionner le fait qu’elles ne correspondent pas à la norme binaire traditionnelle hommes/femmes.

La loi de 2007 institutionnalise la transphobie en imposant, pour la reconnaissance légale du genre choisi par la personne concernée, la psychiatrisation, les traitements hormonaux et/ou les chirurgies, ainsi que la stérilisation. Elle encourage les pratiques, au sein du corps médical, de psychiatrisation et/ou de normalisation des identités et corporalités.

Ces exigences et pratiques ont pourtant été déclarées contraires aux droits humains par de nombreuses instances au niveau européen et international (dernière résolution en date le 22/04/2015, par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe).
Des avancées ont indéniablement eu lieu. Un « Plan d’action interfédéral » de lutte contre l’homophobie et la transphobie a été instauré en 2013. Dans leurs programmes électoraux, plusieurs partis politiques proposaient une révision de la loi, qui figure également dans l’accord de gouvernement conclu en 2014.

Cependant, ces avancées tardent à se concrétiser. Pour les personnes transgenres, confrontées à des difficultés considérables en raison d’une loi qui va à l’encontre de leurs droits humains, le temps presse.
La Belgique a été un pays précurseur en matière de droits des lesbiennes/gays. Elle doit continuer sur sa lancée et respecter ses engagements envers la communauté transgenre, en révisant sans tarder la loi de 2007, conformément aux recommandations internationales.

Nous sommes bien conscients qu’un changement législatif nécessite, au-delà de la prise de conscience des politiques, un réel travail d’information et d’échange avec les décideurs.

Par cette table ronde, Genres Pluriels souhaite poursuivre son action de sensibilisation des représentants publics à la question des adaptations juridiques et législatives nécessaires afin que les personnes transgenres puissent jouir de leurs droits fondamentaux, au même titre que tous les citoyens.

Notre objectif est d’offrir un cadre de concertation, dans une démarche de recherche de solutions.

Notre table ronde vous invite à réfléchir sur 3 aspects cruciaux que Genres Pluriels voudrait voir repris dans la nouvelle loi :

1. La modification de la loi actuelle sans plus d’exigences de diagnostic psychiatrique, de stérilisation et de chirurgies génitales concernant le changement administratif
2. Sur l’exemple de la nouvelle loi de Malte à ce sujet, rendre impossible l’exigence de diagnostic psychiatrique de « dysphorie de genre » (DSM IV)/ « Incongruence de genre » (DSM V) des personnes transgenres par le monde médical.
3. Le remboursement des soins de santé spécifiques aux transidentités

Programme de la journée
1. Mot de bienvenue
2. Tour de table
3. Présentation des questions qui seront abordées
4. Présentation des discriminations dues à la loi au niveau :

• « Les ressources juridiques européennes pour la protection des droits des trans en Belgique » par Isabelle Rorive, Professeur à la Faculté de droit, Directrice du Centre Perelman de philosophie du droit
• Présentation du groupe de travail Trans*/Police fédérale et ses travaux (Titre encore à préciser) par Isaac De Vos,Adviseur federale politie, Algemene Directie van het Middelenbeheer en de informatie, Directie Personeel en Cel Diversiteit

Pause café

• Témoignage de discrimination changement CI (à confirmer)
• Réflexions autour de la future loi qui engloberait 3 aspects :
  1. changement CI
  2. impossibilité pour le monde médical de psychiatriser les trans*
  3. Les remboursements des soins de santé trans* spécifiques et ceux qui sont refusés à cause du changement de mention genre (ex : gynéco pour 1 mec trans*) par Max Nisol Membre fondateur de Genres Pluriels, psychologue transgenre et responsable de projet

5. Le perspectives