Accueil > Législation > Textes de lois > Un grand progrès, mais d’immenses chantiers
  • Un grand progrès, mais d’immenses chantiers
    Mis en ligne le 25 mai 2017 - Dernière modification le 10 juillet 2017

    Ce mercredi 24 mai 2017, la Chambre des représentants de Belgique a adopté en séance plénière la « loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets ».

    Un grand progrès

    Cette loi est un grand progrès dont Genres Pluriels et les trois coupoles LGBTQI+ de Belgique, çavaria, la RainbowHouse Brussels et Arc-en-Ciel Wallonie se félicitent, avec les partenaires qui ont accompagné leur travail de proposition au cours des dernières années (la Ligue des droits de l’homme et l’Equality Law Clinic de l’ULB), et Amnesty International, qui a demandé depuis de nombreuses années une modification de la loi pour la rendre conforme aux droits humains, et a constamment soutenu les associations trans* et les coupoles.

    Cette loi met partiellement fin à la violation structurelle des droits humains des personnes trans*, mettant un terme à leur psychiatrisation, leur médicalisation et leur stérilisation forcées, qui résultaient de la loi précédente adoptée en 2007. Elle avance sur la voie de l’autodétermination en leur permettant désormais de modifier leur état civil sans plus les contraindre à un parcours arbitraire et barbare.

    Le processus d’élaboration de cette loi est porteur d’espoir pour l’avenir. Le dialogue a été réel, tant avec le gouvernement qu’avec les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition. Des améliorations, inspirées par le vécu et l’expertise des personnes et associations trans*, ont été apportées au texte en cours de procédure, à la suite d’entretiens et d’auditions constructives.

    D’immenses chantiers

    Cette loi se limite à traiter du changement d’état civil et n’est qu’un début. Même dans cette matière, des avancées restent à accomplir pour totalement démédicaliser le parcours des personnes trans* de 16 à 18 ans. La modification du genre enregistré doit de plus être autorisée avant 16 ans, et le changement de prénom des enfants trans* facilité avant l’âge de 12 ans.

    Une refonte de la prise en compte du genre par le droit civil doit être programmée. Il s’agit d’adopter une terminologie respectueuse des droits des personnes trans*, en distinguant ce qui relève de la modification du genre enregistré de ce qui relève des caractères sexuels des personnes, desquels l’état civil n’a pas à connaître.

    Il s’agit également de reconnaître les identités de genre fluides : nos organisations demandent que l’enregistrement de genre devienne facultatif, ou à tout le moins que l’irrévocabilité de la modification du genre enregistré, principe de la loi adoptée ce mercredi, soit abolie.

    L’accès des personnes trans* aux services de santé doit être librement choisi et pris en charge. La concentration des ressources en faveur de deux centres spécifiques de référence, actuellement mise en œuvre par la Ministre de la santé Maggie De Block, conditionne le remboursement à la consultation d’un de ces centres Cette politique contredit la liberté de choix du praticien, pourtant reconnu en Belgique par la loi depuis 2002.

    Enfin, la situation des personnes intersexuées est une urgence. Sans délai, une procédure transparente d’évaluation des interventions médicales doit être mise en place et effectivement appliquée, pour protéger les enfants intersexués, dès la naissance, contre celles, chirurgicales ou autres, dont la nécessité thérapeutique n’est pas avérée.

    Poursuivre les travaux

    Les organisations signataires invitent donc le gouvernement et le Parlement à poursuivre leurs travaux sans retard afin de définitivement réaliser l’inclusion sociale à part entière des personnes trans* et intersexuées. Les organisations signataires demandent fermement à continuer le travail et le dialogue entrepris avec cette loi et prendront prochainement des initiatives en ce sens.

    PDF - 5.3 Mo
    Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres - Wet tot hervorming van regelingen inzake transgenders

  • Prochains événements

  • Statistiques du site

    • Visites:

      6 visiteur(s) connecté(s)
      942 visiteurs par jour
      655.468 visiteurs depuis le début

    • Publication:

      694 Articles
      74 brèves
      100 Sites référencés