Accueil > Législation > Question de Zoé Genot : Chambre des représentants – Commission de la Santé (...)
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  • Question de Zoé Genot : Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 2 mars 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0811)

    16 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur "le transsexualisme et les affections psychiatriques" (n° 19665)

    16.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, nous avons déjà eu l’occasion de parler du rapport entre transsexualisme et santé à l’occasion de la discussion sur le remboursement de certains traitements. Je souhaitais y revenir à travers l’étiquetage de cette question.

    Le transsexualisme vient d’être supprimé de la liste des maladies mentales en France. [1]
    Cela me paraît un signal important. En effet, un décret du ministère français de la Santé publique au Journal officiel du 10 février dernier supprime les troubles précoces de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques. D’après les journaux Le Monde et Libération, la France est le premier pays à prendre cette décision.

    Madame la ministre, j’aimerais savoir quelle est la situation à cet égard dans notre pays. Le transsexualisme est-il repris dans la liste des affections psychiatriques ? Si oui, un retrait est-il envisageable ? Quelle serait la procédure à suivre ? Quelles seraient les conséquences de cet éventuel retrait sur la prise en charge des frais médicaux par l’INAMI ?

    Par ailleurs, le Centre pour l’Égalité des chances l’IEFH [2] vient de réaliser un excellent travail sur toutes ces questions de transgenre. Ne conviendrait-il pas d’organiser un groupe de travail avec les auteurs de cette étude ?

    16.02 Laurette Onkelinx, ministre : Je pense que vous avez raison. Seule la classification ICD9CM, qui relève de l’Organisation mondiale de la Santé, considère le transsexualisme comme un trouble mental, sous le code 32.50 "Sexual and Gender Identity Disorders - Transsexualism".

    Cette classification est utilisée dans les hôpitaux belges, notamment pour remplir le résumé clinique minimum. J’ai demandé au service Data Management du SPF Santé publique d’examiner le nombre de fois que ce code est enregistré comme diagnostic principal. Je vais recevoir l’information, sur la base de laquelle j’aimerais intervenir auprès de l’OMS pour éliminer de la classification ce code, qu’il me semble fort stigmatisant de conserver dans un contexte psychiatrique. En effet, il ne s’agit que d’un problème purement phénotypique.

    Inversement, vous devez savoir que les services psychiatriques des hôpitaux généraux IHP et MSP utilisent seulement la classification psychiatrique DSM pour le résumé psychiatrique minimum. Or elle ne comprend pas de code spécifique pour le transsexualisme.

    Puisque l’INAMI ne recourt pas à des listes d’affections psychiatriques, le retrait du transsexualisme de la liste des maladies mentales n’entraînerait pas de conséquences sur la prise en charge des frais médicaux.

    Actuellement, l’assurance maladie obligatoire prend en charge autant le coût des traitements hormonaux que les frais médicaux découlant des opérations de conversion sexuelle.

    Je vais aussi voir ce qu’il se passe en France. En tout cas, je suis tout à fait d’accord d’aller dans le sens de la décision qui a été prise.

    16.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, qui dénote une envie d’avancer dans cette direction sur le plan national mais aussi supranational, via l’OMS. Il importe que nous progressions aussi en termes symboliques.

    En tout cas, je vous recommande la lecture de l’étude réalisée par le Centre pour l’Égalité des chances, car elle montre que des difficultés se posent encore en termes de remboursement. Quand ces personnes se trouvent dans une situation intermédiaire, elles perdent leur travail, de sorte que leur situation économique est particulièrement précaire.

    Beaucoup d’entre elles tombent, malheureusement, dans la prostitution, qui est la seule possibilité d’affronter les frais médicaux et psychiatriques qui leur sont demandés. Il me semble donc important de travailler sur cette question avec les principales personnes concernées.


    [1Faux.ce n’est qu’un effet d’annonce et aussi dans un objectif de moins bien rembourser les frais médicaux des personnes trans.
    Conclusion : en France, rien n’a changé. Les trans* sont toujours autant psychiatriséEs. Voir article : http://www.genrespluriels.be/Non-la-France-n-a-pas.html

    [2Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes

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