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  • Nouvelle loi trans* : Reconnaissons enfin le statut de pair aux personnes trans
    Mis en ligne le 25 avril 2017 - Dernière modification le 10 juillet 2017

    Un nouveau projet de loi a été déposé pour réformer la "loi sur la transsexualité" de 2007. Cette loi de 2007 donne le droit de modifier les prénoms ou l’indicateur du genre, mais à des conditions qui ne respectent pas les dispositions internationales relatives aux Droits Humains. Les organisations LGBTQI+, les organisations de défense des droits humains et les mouvements féministes […] se battent depuis des années pour assouplir ces conditions. L’accord de gouvernement de 2014 a promis d’adapter la loi trans en fonction des obligations internationales en matière de droits humains.

    Le projet de loi actuel marque le départ d’une nouvelle étape dans la l’inclusion des personnes trans. Ainsi, l’exigence de stérilisation disparaît, et les adultes ne devront plus produire d’attestations de différents médecins, dont un·e psychiatre. Pourtant, le projet aurait pu être plus inclusif. Nous appellons à une amélioration de ce projet de loi.

    Mettre fin au diagnostic psychiatrique des mineur·e·s

    Les mineurs de plus de 16 ans ne pourraient, en application du projet de loi, demander la modification de leur genre enregistré, qu’après avoir obtenu un diagnostic d’un·e pédopsychiatre traitant·e. Celui/celle-ci doit produire une attestation concluant que le·a mineur·e "a la conviction durable que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement." Cette condition continue à violer les obligations internationales en matière des droits humains qui condamnent la médicalisation et l’obligation de diagnostic.

    L’« irrévocabilité » réprime les identités de genre fluides et non-binaire

    Pouvoir autodéterminer son identité de genre implique que le législateur reconnaisse que l’identité de genre peut être fluide, dans le vécu et dans la durée. Certain·e·s ne se sentent ni homme, ni femme. Pour d’autres, l’identité de genre change plusieurs fois durant la vie. La nouvelle loi ne devrait donc pas prendre comme pierre angulaire “l’irrévocabilité”. Les personnes ne doivent pas être interdites de modifier plus d’une fois de genre enregistré via une procédure administrative.

    Les associations trans refusent le rôle de parefeu

    Dans le nouveau projet de loi, la procédure administrative prévoit en premier lieu que l’officier d’état civil remet au demandeur une brochure informative. En second lieu, l·a·e demand·euse·eur, lors d’une nouvelle visite à l’état civil après un délai minimum de 3 mois, doit produire une attestation d’information, “dans laquelle une organisation de transgenres reconnue confirme avoir pleinement informé l’intéressé·”. Les associations trans refusent de se voir attribuer un tel rôle. Elles ne disposent ni de la qualité d’officier ministériel ni des moyens financiers pour remplir correctement un tel rôle. Par ailleurs, et plus principalement encore, le principe d’autodétermination implique en effet l’absence d’interférence de tiers. Enfin, la vie associative est ouverte à tous, mais personne ne devrait être obligé·e à consulter ni une association ni quiconque.

    Il reste encore les questions liées à la santé, à la lutte contre les discriminations, et la situation des personnes intersexuées !

    Au-delà des améliorations qu’il conviendrait encore d’apporter au projet de loi, nous demandons qu’un engagement ferme soit pris afin que soient abordées sans délais les problématiques liées à la santé, à la lutte contre les discriminations ou encore à la situation des personnes intersexuées .
    Concrètement, la Belgique doit s’engager à garantir aux personnes transgenres l’accès et le remboursement des traitements et soins librement choisis pour développer leur identité de genre jusqu’à leur point de confort (traitements hormonaux, interventions chirurgicales et, le cas échéant, soutien psychologique).

    En outre, il est urgent que la Belgique mette fin aux violations des droits humains subies par les enfants et les adultes intersexués. Pour rappel, des chirurgies normalisatrices ou traitements hormonaux sont régulièrement entrepris sur les enfants et adolescents intersexués sans leur consentement libre et éclairé et sans nécessité médicale, dans le but d’essayer de changer de force leur apparence pour les conformer aux attentes de la société. La Belgique doit intervenir pour interdire les pratiques médicales préjudiciables sur les enfants intersexués, y compris les chirurgies et traitements non nécessaires sans leur consentement éclairé.

    PDF - 5.3 Mo
    Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres - Wet tot hervorming van regelingen inzake transgenders

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