Accueil > Législation > Textes de lois > Loi relative à la transexualité - Textes principaux et texte adopté

Loi relative à la transexualité - Textes principaux et texte adopté

Publié le 2 février 2008

Voir le texte en ligne


040311 proposition de loi relative àla transsexualité
070320 Projet de loi relative à la transsexualité-amendé par commission justice
070417 Projet de loi relatif à la transsexualité-51K0903010
070425 Projet de loi relatif à la transsexualité- texte adopté en séance plénière et soumis à la santion royale - 51K0903011
070919 Loi relative à la transsexualité_adopté
Loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité