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Informations pour les changements de carte d’identité suite à la nouvelle loi

Publié le 13 juillet 2018 - modifié le 10 décembre 2019

Voici ci-les informations nécessaires, et en pièce jointe tous les documents à remplir pour les deux démarches distinctes de changement de prénom, et de changement de genre sur la carte d’identité, qui sont désormais toutes les 2 à introduire à ta commune de domiciliation :

Procédure 1 : changement uniquement de prénom·s :

1. Ecrire un mail au service Population/Etat civil de votre Commune de domiciliation avant d’y aller

NB : à Liège, c’est le service des Naissances qu’il faut contacter

> Demander : un RDV individuel dans un bureau fermé (si possible)

> envoyer les documents ci-attachés qui concernent votre demande, par mail (vous aurez ainsi une preuve)

> Attention : signaler directement que le changement prénom est bien dans la loi trans* de 2017 :

=> référence à la brochure du SPF Justice p.15 :

"(...) Il existe donc deux procédures séparées pour changer de prénom et faire adapter
votre enregistrement du sexe, mais pour toutes les deux vous vous rendez auprès du
Service de l’état civil. Vous pouvez choisir de faire d’abord modifier votre prénom, et
ensuite le M/F sur votre acte de naissance, ou l’inverse. (...)"

> Demander à la Commune de se procurer une copie conforme de votre acte de naissance (si vous n’êtes pas né.e dans cette Commune)

2. Aller chercher l’extrait de casier judiciaire à la Commune

3. Aller au 1er RDV de la Commune

= changement direct de prénom (pas 2 étapes) > attendre +- 10 jours ouvrables

4. Convocation à se re-présenter à la Commune pour signature

> la commune envoie le document au SPF intérieur > attendre +- 10 jours ouvrables

5. Convocation pour venir rechercher la nouvelle CI

>> dure 2 mois (maximum).

Procédure 2 : changement uniquement « d’enregistrement de sexe » :

1. Ecrire un mail au service Population/Etat civil de votre Commune de domiciliation avant d’y aller

NB : à Liège, c’est le Service des naissances qui est en charge de ces dossiers

> Demander : un RDV individuel dans un bureau fermé (si possible)

2. Aller au 1er RDV de la commune

= 1ere étape du changement « d’enregistrement de sexe »

> Se munir de sa carte d’identité + de la 1ere déclaration sur l’honneur pour changement « d’enregistrement de sexe » + accusé de réception

NB : Signaler à votre commune que vous leur fournirez les documents sur l’honneur (en pièce jointe) déjà remplis car :

1. vous désirez qu’on respecte votre prénom choisi et que vous ne désirez pas « certifier sur l’honneur » avec votre prénom de naissance

2. il n’y a aucune obligation d’utiliser les documents du SPF Justice puisque ce sont des modèles de documents.

Attention : L’’accusé de réception doit être signé par votre Commune immédiatement. Ne jamais accepter que votre Commune vous envoie l’accusé de réception par recommandé.

3. Attendre 3 mois minimum et 6 mois maximum.

= Laps de temps pendant lequel le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif.

Rappel : le/la Procureur.e du Roi ne peut qu’émettre un avis négatif et non émettre un avis sur le fond.

=> référence à la brochure du SPF Justice p.12 :
"Le/la procureur-e du Roi ne peut donner un avis négatif que si la déclaration
est contraire à l’ordre public. Le simple fait d’avoir un casier judiciaire, sans autre
motivation, ne peut être une raison pour rendre un avis négatif."

> Il est important de signaler que toute convocation ou visite domiciliaire demandées par un.e Procureur.e du roi à votre Police locale pour vérifier la véracité de la procédure est contraire à l’esprit de la Loi.

Si vous subissez encore ce genre de discrimination, écrivez à Genres Pluriels (support@genrespluriels.be) sans tarder.

4. Aller au 2e RDV de la Commune

= 2e étape du changement « d’enregistrement de sexe »

> Se munir de sa carte d’identité + de la 2e déclaration sur l’honneur pour changement « d’enregistrement de sexe » + de l’accusé de réception

5. Convocation à vous présenter à la Commune pour signature

puis votre commune envoie le document au SPF intérieur > attendre +- 10 jours ouvrables

6. Convocation pour venir rechercher votre nouvelle CI

>> durée entre 4-7 mois (maimum).

Procédure 3 : changement de prénom·s ET « d’enregistrement de sexe » :

1. Ecrire un mail au service Population/Etat civil de votre Commune de domiciliation avant d’y aller

NB : à Liège, c’est le Service des naissances qui est en charge de ces dossiers

> Demander : un RDV individuel dans un bureau fermé (si possible)

2. Aller au 1er RDV de la commune > 1ere étape du changement « d’enregistrement de sexe » (pas encore procédure changement de prénom)

> Vous munir de votre carte d’identité + de la 1ere déclaration sur l’honneur pour changement « d’enregistrement de sexe » + accusé de réception

NB : Signaler à votre commune que vous leur fournirez les documents sur l’honneur (en pièce jointe) déjà remplis car :

1. vous désirez qu’on respecte votre prénom choisi et que vous ne désirez pas « certifier sur l’honneur » avec votre prénom de naissance

2. il n’y a aucune obligation d’utiliser les documents du SPF Justice puisque ce sont des modèles de documents.

Attention : L’’accusé de réception doit être signé et daté par votre Commune immédiatement. Ne jamais accepter que votre Commune vous envoie l’accusé de réception par recommandé.

> Pour la demande de « changement de prénom » : attendre la 2e étape du changement « d’enregistrement de sexe » mais signalez déjà à votre Commune que vous désirez faire aussi ce changement.

Avec cette méthodologie vous n’aurez pas à faire 2X votre CI à quelques mois d’intervalle.

> Demandez à votre Commune de se procurer votre acte de naissance (si vous n’êtes pas né.e dans cette Commune)

3. Attendre 3 mois minimum et 6 mois maximum

= Laps de temps pendant lequel le/la Procureur.e du Roi peut émettre un avis négatif.

Rappel : le/la Procureur.e du Roi ne peut qu’émettre un avis négatif et non émettre un avis sur le fond.

=> référence à la brochure du SPF Justice p.12 :
"Le/la procureur-e du Roi ne peut donner un avis négatif que si la déclaration
est contraire à l’ordre public. Le simple fait d’avoir un casier judiciaire, sans autre
motivation, ne peut être une raison pour rendre un avis négatif."

Il est important de signaler que toute convocation ou visite domiciliaire demandées par un.e Procureur.e du roi à votre Police locale pour vérifier la véracité de la procédure est contraire à l’esprit de la Loi.

Si vous subissez encore ce genre de discrimination, écrivez à Genres Pluriels (support@genrespluriels.be) sans tarder.

4. Durant l’attente des 3 mois :

Aller chercher le casier judiciaire à la Commune et rappelez à votre Commune de demander votre acte de naissance à votre commune de naissance (si vous n’êtes pas né.e la même Commune).

5. (Après 3 mois min et 6 mois max.) Aller au 2e RDV de la Commune

= 2e étape du changement « d’enregistrement de sexe » + changement de prénom·s

> Se munir de votre carte d’identité + de la 2e déclaration sur l’honneur pour changement « d’enregistrement de sexe » + de l’accusé de réception

> Se munir de tous les documents pour changement prénom (casier judiciaire + vérifier si votre commune a bien votre acte de naissance + lettre sur l’honneur)

6. Convocation à vous présenter à la Commune pour signature

puis votre commune envoie le document au SPF intérieur > attendre +- 10 jours ouvrables

7. Convocation pour venir rechercher votre nouvelle CI à votre Commune

>> durée entre 4-7 mois (maximum).


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