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  • Informations pour les changements de carte d’identité suite à la nouvelle loi.
    Mis en ligne le 13 juillet 2018 - Dernière modification le 13 juillet 2018

    Voici les informations nécessaires, et en pièce jointe tous les documents à remplir pour les deux démarches distinctes de changement de prénom, et de changement de genre sur la carte d’identité :

    1) la demande de modification du genre (appelé "sexe enregistré" dans la loi) se fait par simple demande à un·e officier·e d’état civil à la commune où vous êtes domicilié. Pour cela, vous devez leur rendre une 1è déclaration (cfr pièce jointe) contre accusé de réception (cfr pièce jointe).

    Ensuite, vous devez retourner 3 mois + tard confirmer votre demande par une 2è déclaration (cfr pièce jointe) en faisant la même démarche à la commune.

    La carte d’identité sera donc modifiée au niveau du genre après environ 3 mois, pour 49 euros maximum (tarifs différents selon les communes).

    2) la demande de modification du/(des) prénom(s) se fait en envoyant une déclaration sur l’honneur (cfr pièce jointe) au Service Public Fédéral de la Justice (SPF-Justice) par recommandé postal, ainsi que d’autres documents comme explicité sur les 2 premiers liens ci-dessous, et dans la pièce jointe "180129 changer prénom..." . Je vous conseille d’également scanner tous les documents requis et d’envoyer en + votre dossier par mail à changementdenom@just.fgov.be.

    - Le lien infos vers le SPF Justice

    - Lien vers la brochure d’information du SPF Justice

    -  Site web de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

    - Texte de loi du 25 juin 2017 "Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets" au moniteur Belge.

    La carte d’identité sera alors modifiée au niveau du prénom après environ 5 mois, pour 49 euros maximum (tarifs différents selon les communes).

    => étant donné la différence actuelle de délai prévue entre les 2 démarches, pour éviter autant que possible l’écart entre le changement de prénom et d’"enregistrement de sexe", il est conseillé de :

    Vous pouvez néanmoins déjà avertir votre commune que vous allez venir faire la démarche de changement de "sexe enregistré" dans +- 6 mois afin qu’elle s’informe sur la marche à suivre si ce n’est pas déjà fait.


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    170710_presentation_pers._t__a_administration-lettre_modele.pdf
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    180115_deuxieme_declaration_pour_la_modification_de_lenregistrement_du_sexe_dans_les_actes_de_letat_civil.odt
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    180115_premiere_declaration_pour_la_modification_de_lenregistrement_du_sexe_dans_les_actes_de_letat_civil.odt
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    180115_loi_trans._courrier_administrations_communales.pdf
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    180115_declaration_sur_lhonneur_pour_la_modification_des_prenoms.odt
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    180115_accuse_de_reception.odt
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    180129_changer_prenom_et_enregistrement_de_sexe-1.pdf
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