Communiqué de presse : Le gouvernement fédéral retire la mention visible d’enregistrement de sexe des cartes d’identité

Publié le 6 décembre 2021

Genres Pluriels et la Rainbowhouse se réjouissent de ces perspectives.

En 2019, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement la loi transgenre du 25 juin 2017 jugée discriminatoire et ce, pour deux aspects : l’autodétermination, c’est-à-dire le fait de pouvoir être reconnu.e dans son identité de genre et l’irrévocabilité, c’est-à-dire le fait de pouvoir changer plusieurs fois de prénom et/ou d’enregistrement de sexe.
- > Pour plus d’information voir l’article "La cour constitutionnelle suit notre position : la loi trans doit être adaptée".

La Cour jugeait qu’il n’était pas raisonnablement justifié que les personnes non binaires ne puissent pas être reconnues dans leur identité de genre qui leur correspond.
Le maintien de catégories binaires, F/M (c’est-à-dire Femelle/Mâle), pour l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance ne respecte donc pas le droit à l’autodétermination.

Le gouvernement fédéral a donc décidé d’abandonner la référence à la mention visible de « sexe » sur la carte d’identité.
Cela signifie que la mention de « sexe » ne sera plus ni lisible sur la CI ni sur la puce de la CI. Par contre, pour l’instant, elle sera encore inscrite au Registre National.

C’est effectivement une belle avancée pour les droits des personnes trans*, non-binaires, queers et inter* en Belgique

Cependant, ce n’est qu’une première étape dans la mise en place des décisions de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle.

En effet, il faudra également légiférer sur :

- la possibilité de modifier plusieurs fois sa carte d’identité (prénom et enregistrement de sexe)

- la possibilité de débinariser le Numéro National

Il faut donc que le Gouvernement Fédéral poursuive ses travaux comme :

-> Adopter une terminologie respectueuse des droits des personnes trans*, en distinguant ce qui relève de la modification du sexe/genre enregistré de ce qui relève des caractères sexuels des personnes (incluant les variations intersexes), desquels l’état civil n’a pas à connaître.

-> Cette loi se limite à traiter du changement d’état civil et n’est qu’un début. Respecter le droit à l’autodétermination des mineur·e·s.

-> L’accès des personnes trans* aux services de santé doit être librement choisi et pris en charge.

-> La situation des personnes intersexes est une urgence. Il est nécessaire d’aller plus loin que la Résolution inter* actuelle qui présente encore des points problématiques en terme de respect des droits des personnes inter*

Nous invitons les gouvernements et le Parlement à poursuivre leurs travaux afin de définitivement réaliser l’inclusion sociale à part entière des personnes trans* et inter*.